TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

ORDONNANCE DE REFERE du 19 mai 2025

Rôle n° 2025R0007

ENTRE : M. [P] [O] [Adresse 2] DEMANDEUR comparant par M^e Philippe CAETANO avocat au Barreau de Brive postulant par M^e Mylène ORLIAGUET, avocate au Barreau de TULLE,

ET : la SASU MHB AUTO BRIVE

DEFENDERESSE comparant par son représentant légal, M. [N] [L], absent le jour de l’audience de plaidoirie,

DEBATS : A l’audience publique du 19 mai 2025

PRESIDENT : Elisabeth BAFFET, Juge faisant fonction de Présidente GREFFIER : Clara MARTEL, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Le 9 septembre 2023, Monsieur [O], qui est artisan, a acquis un véhicule d’occasion FORD TRANSIT pour les besoins de son activité, immatriculé [Immatriculation 4], auprès d’un garage automobile, la SASU MBH AUTO BRIVE.

Monsieur [O] a procédé au règlement de la somme de 5 500 € auprès du professionnel en deux fois :

* 2 000 € par virement du 9 septembre 2023

* 3 500 € par virement du 21 décembre 2023

Le 1er février 2024, la SASU MBH AUTO a remis à Monsieur [O] le véhicule, accompagné de l’attestation provisoire d’immatriculation portant sur une période de validité du 1er février au 31 mai 2024.

Il apparaît qu’à la suite de cet achat, aucune facture ne lui a été remise. Monsieur [O] déplore également l’absence de remise du procès-verbal de contrôle technique, du carnet d’entretien du véhicule, du certificat de situation administrative, du certificat de cession et de l’ancienne carte grise.

Aucune remise spontanée de ces documents par le vendeur professionnel n’intervenait malgré les demandes répétées de Monsieur [O].

Monsieur [O] était contraint, selon courrier recommandé du 12 octobre 2024, de mettre en demeure la SASU MBH AUTO de procéder à la remise desdits documents dans un délai de 8 jours, en vain,

Le véhicule est récemment tombé en panne sur l’autoroute. Ce dernier présente des désordres.

C’est dans ces conditions que le 28 mars 2025, M. [P] [O] a assigné la SAS MHB AUTO BRIVE aux fins de :

* Juger Monsieur [P] [O] recevable et fondé en ses demandes

Enjoindre la SASU MBH AUTO de communiquer à Monsieur [O], à la suite de la vente du véhicule d’occasion FORD TRANSIT immatriculé [Immatriculation 4], la facture d’achat, le procès-verbal de contrôle technique, le certificat de situation administrative, le certificat de cession et l’ancienne carte grise, sous astreinte de 100 euros par Jour de retard et pour chaque document précité, à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir

Ordonner une expertise du véhicule confié à tel expert, avec mission de :

* Examiner le véhicule d’occasion FORD TRANSIT immatriculé [Immatriculation 4]

* Donner son avis sur les désordres, vices, non conformités qui affectent le véhicule, en rechercher la date d’apparition, la cause en précisant les réparations ou interventions qu’ils impliquent

* Dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

* Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues

* Donner son avis sur la nature et le coût des réparations à entreprendre sur le véhicule compte tenu de son état actuel

* Déterminer les éléments d’appréciation des préJud1ces pouvant résulter des constatations effectuées et répondre aux questions des parties

Dire que l’expert devra déposer un pré-rapport.

* Condamner la SASU MBH AUTO à payer la somme de 2 000 € à Monsieur [P] [O] au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Condamner la SASU MBH AUTO aux entiers dépens

Monsieur [N] [L] s’est présenté à l’audience du 28 avril 2025 et a indiqué qu’un avocat devait se constituer pour défendre ses intérêts ; l’affaire a donc été renvoyée à l’audience du 12 mai 2025 à laquelle il ne s’est pas présenté, ni personne pour lui,

DISCUSSION – MOTIFS

M. [P] [O] remet à l’audience la copie du certificat provisoire d’immatriculation, ainsi que la preuve du règlement dudit véhicule,

Dans ces conditions, il convient de faire droit à ses différentes demandes, et d’évaluer à 1 500 € le montant de l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à laquelle sera condamnée la SASU MBH AUTO BRIVE.

Les dépens seront réservés dans l’attente du rapport d’expertise.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, par décision réputé contradictoire, tous droits et moyens des parties demeurant réservés ainsi que les dépens,

Nomme en qualité d’expert Monsieur [M] [K] la [Adresse 3] [Localité 1] et lui donne mission de :

* Convoquer les parties, les entendre et entendre tous sachants

* Examiner le véhicule d’occasion FORD TRANSIT immatriculé [Immatriculation 4]

* Donner son avis sur les désordres, vices, non conformités qui affectent le véhicule, en rechercher la date d’apparition, la cause en précisant les réparations ou interventions qu’ils impliquent

* Dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination

* Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues

* Donner son avis sur la nature et le coût des réparations à entreprendre sur le véhicule compte tenu de son état actuel

* Déterminer les éléments d’appréciation des préjudices pouvant résulter des constatations effectuées et répondre aux questions des parties

* Soumettre aux parties un pré-rapport avant le dépôt de son rapport définitif.

Et en général, se faire remettre tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission.

Dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou de refus de sa part, il sera, à la requête de la partie la plus diligente ou même d’office, procédé à son remplacement par simple ordonnance de Monsieur le Président du tribunal.

Fixe initialement la provision à la somme de 2 000 (deux mille) euros à consigner par M. [P] [O] au greffe du Tribunal avant le 19 juin 2025 ; à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque et l’instance poursuivie

Dit que l’expert pourra se faire assister de tout sapiteur de son choix

Dit que si les parties ne viennent pas à composition entre elles, le rapport de l’expert devra être déposé au greffe dans le délai de six mois à compter de la consignation de la provision.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Enjoignons à la SASU MBH AUTO de communiquer à M. [P] [O], à la suite de la vente du véhicule d’occasion FORD TRANSIT immatriculée [Immatriculation 4], la facture d’achat, le procès-verbal de contrôle technique, le certificat de situation administrative, le certificat de cession et l’ancienne carte grise, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pour chaque document précité, à compter du 15 juin 2025.

La condamnons au paiement d’une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Fixons les frais de greffe liquidés à la somme de 57,72 €

Retenue à l’audience de référés Tribunal de Commerce de Brive le 12 mai 2025 par M^me Elisabeth BAFFET Juge, assistée de M^e Clara MARTEL Greffier, prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 19 mai 2025 conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Le Greffier.