Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, Chambre du conseil mardi clotures, 8 avril 2025, n° 2025000434

TCOM Le Mans 8 avril 2025

Arguments

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Accepté
Rédaction d'un acte de cession de fonds de commerce en cours
Le tribunal a jugé que les motifs invoqués par le liquidateur justifiaient la prorogation de la procédure, conformément à l'article L 644-5 du Code de Commerce.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi clotures, 8 avr. 2025, n° 2025000434
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Mans
Numéro(s) :	2025000434
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	POULEN NICOLAS (SARL)

Texte intégral

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 08/10/2024, [B] [W] (SARL) – [Adresse 1] avec établissement principal sis [Adresse 2], hôtel, restaurant, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d’huissier de justice pour l’audience du 08/04/2025, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice n’a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôt urée, au motif que la rédaction d’un acte de cession de fonds de commerce est en cours et qu’il convient de faire application de l’article L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d’une durée de 3 mois.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 644-5 du Code de Commerce en prorogeant pour 3 mois la durée de la procédure et donc de fixer au 08/07/2025 la date de la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture de 3 mois ,

Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice.

Constate la comparution du liquidateur.

Proroge pour une durée de 3 mois la durée de la procédure, Fixe au 08/07/2025 la date de la clôture.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du Tribunal de céans du 08/07/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025002488 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécute conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les Président et Juges sus-nommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur LANGLAIS François-Xavier