NUMERO D’INSCRII

PTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006112

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 30/09/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [Z], [Q] -, [Adresse 1],

[Localité 1]

REPRESENTANT (s): ***

DEFENDEUR (s) : iRider (SAS) -, [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 30/09/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur, [T], [O]

Madame, [J], [E]

Madame Sophie RAGAIGNE

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation (RJ) – R622-9

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 24/06/2025, le tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de iRider (SAS) -, [Adresse 2], edition de logiciels pour les deux-roues.

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 29/07/2025 à laquelle il devait être fait examen de la situation de l’entreprise dont s’agit après deux mois de poursuite d’activité en application de l’article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que par jugement en date du 29/07/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d’observation avec rappel au 30/09/2025.

Attendu que iRider (SAS), Monsieur le représentant des salariés, ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 18/08/2025, la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [Z], [Q], mandataire judiciaire,, [Adresse 3], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS iRider, sollicite notamment la désignation d’un administrateur judiciaire avec une mission d’assistance en vue d’une éventuelle cession de la société débitrice.

Attendu que Madame, [Y], collaboratrice de Maître, [Q], mandataire judicaire de la procédure collective, développant le rapport et ladite requête sollicite la désignation d’un administrateur judiciaire pour permettre la mise en place d’un éventuel plan de cession de la société débitrice.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice fait état de perspectives de cession.

Attendu que le représentant des salariés de la société débitrice confirme que l’équipe est prête à faire une présentation à l’investisseur.

Attendu que Madame le procureure de la République adjointe est favorable à toutes les mesures permettant à la société débitrice de sortir de la procédure collective.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la désignation d’un administrateur judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la trésorerie de la société débitrice est pour le moment uniquement constituée d’apports des associés.

Attendu que le passif de la société débitrice est important mais essentiellement dû aux associés.

Attendu qu’un potentiel repreneur serait intéressé par la cession de la société débitrice mais à ce jour, il n’y a aucune offre officielle.

Attendu qu’il convient de désigner un administrateur judiciaire pour la mise en place d’une éventuelle cession de la société débitrice.

Attendu que dans ces conditions, il échêt d’ordonner la poursuite de la période d’observation jusqu’au 02/12/2025 et de désigner la SELARL P2G prise en la personne de Maître, [M], [P], administrateur judiciaire,, [Adresse 4], en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise dont s’agit. Constate la comparution de Madame, [Y], collaboratrice de Maître, [Q], mandataire judiciaire. Constate la comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de iRider (SAS) -, [Adresse 2],

édition de logiciels pour les deux-roues

Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2025 006862 et 2025 006112.

Ordonne la poursuite de la période d’observation jusqu’au 02/12/2025.

Désigne

SELARL P2G prise en la personne de Maître, [M], [P], administrateur judiciaire,, [Adresse 4]

en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 02/12/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.

Dit que iRider (SAS) devra à l’issue de cette période, produire un compte d’exploitation depuis l’ouverture de la procédure et ses propositions d’apurement du passif, qui devront être remis tant au tribunal qu’au mandataire judiciaire huit jours avant l’audience.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le président Monsieur, [T], [O], en présence des juges Madame, [J], [E] et Madame Sophie RAGAIGNE, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur, [T], [O].