NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2023 001648

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU LUNDI MATIN – AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 26/05/2025

**** k

DEMANDEUR (s) : Madame [I] [G] née [O] – [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : Maître MURILLO Claire

DEFENDEUR (s) : La société notre avenir (SARL) – [Adresse 2]

[Z] [F] – [Adresse 2]

[Z] [D] née [K] – [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 26/05/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth

Monsieur JANOT Patrick

Monsieur OLIVIER Thierry

GREFFIER présent lors des débats

Objet : ASSIGNATION

DESISTEMENT D’ACTION (384 CPC)

Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier assermenté

Le tribunal des activités économiques du Mans a rendu à l’audience de ce jour, le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

Madame [I] [G] née [O] – [Adresse 1]

Représentée par Maître GAZEAU Margot, avocate au barreau du Mans substituant Maître MURILLO Claire, avocate au barreau du Mans – [Adresse 3]

Et

La société notre avenir (SARL) – [Adresse 2] [Z] [F] – [Adresse 2] [Z] [D] née [K] – [Adresse 2]

Non comparants, ni personne pour les représenter.

Attendu que par acte de la SCP SDJ 72, commissaire de justice à [Adresse 4], en date du 02/03/2023, Madame [I] [G] née [O] a assigné la société notre avenir (SARL), Monsieur [F] [Z] ainsi que Madame [D] [K] épouse [Z] à comparaître devant le tribunal de céans à l’audience du 20/03/2023, aux fins de condamner in solidum la société notre avenir (SARL), Monsieur [F] [Z] et Madame [D] [K] épouse [Z] à verser à Madame [I] [G] née [O] la somme de 8 233,95 € en principal, outre les intérêts aux taux légal à compter du 19 janvier 2023, date de la mise en demeure, à verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que par conclusions déposées au tribunal de céans à l’audience de ce jour, Maître GAZEAU Margot conseil de Madame [I] [G] née [O] nous informe du désistement d’instance et d’action de sa cliente au motif qu’un accord est intervenu entre les parties.

Qu’il y a lieu d’en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 384 et 385 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à Madame [I] [G] née [O] de son désistement d’instance et d’action.

Constate l’extinction de cette instance et action.

Condamne Madame [I] [G] née [O] aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 109,74 euros TTC.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience publique du 26/05/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.