Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, Chambre du conseil mardi clotures, 18 février 2025, n° 2024001289

TCOM Le Mans 18 février 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un actif immobilier à vendre
Le tribunal a jugé que la prorogation du délai était justifiée par la nécessité de vendre l'actif immobilier, conformément à l'article L 643-9 du Code de commerce.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi clotures, 18 févr. 2025, n° 2024001289
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Mans
Numéro(s) :	2024001289
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

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Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du Tribunal de céans en date du 23/02/2016, [Adresse 1], pose de menuiserie bois, a été déclaré en liquidation judiciaire.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer le débiteur par acte d’huissier de justice pour l’audience du 13/02/2018, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que par jugements en date des 13/02/2018, 12/02/2019, 11/02/2020, 16/02/2021, 15/02/2022, 21/02/2023 et 20/02/2024, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour.

Attendu que le débiteur n’a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu’un actif immobilier est encore à vendre et qu’il convient de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture d’un an.

Constate la non comparution du débiteur.

Constate la comparution du liquidateur.

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 10/02/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du Tribunal de céans du 10/02/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025001075 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les Président et Juges sus-nommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé

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