R.G.: 2025003264TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1]

JUGEMENT DU MERCREDI 17 SEPTEMBRE 2025OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

EN DATE DU MERCREDI DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

OU SIEGEAIENT MONSIEUR JACQUES BOUDET, PRESIDENT D’AUDIENCE, MADAME SOPHIE TERNET-FRISAT ET MONSIEUR REMI NOGUERA, JUGES,

ASSISTES DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE,

A ETE RENDU UN JUGEMENT DONT LA [Localité 2] SUIT :

DEMANDEUR :

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN, dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés de droit audit siège,

Demanderesse représentée à l’audience par Madame Nadège PEYRONNET, Rédactrice Juridique, selon pouvoir en date du 16 Septembre 2025,

DÉFENDEUR :

SOS TRAVAUX FORESTIERS Chez [Adresse 3], [Adresse 4]

Activité : [Adresse 5] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 904 117 181

Défenderesse défaillante à l’audience faute de comparaître ou de s’y faire représenter,

Attendu que la MSA du Limousin rappelle avoir fait délivrer assignation à la Société SOS TRAVAUX FORESTIERS afin que le Tribunal de céans se prononce sur l’opportunité de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son encontre sur le fondement des dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire sur l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, cette dernière restant lui devoir la somme globale de 4 805.71 euros au titre de cotisations salariales de Janvier à Octobre 2023, majorations de retard et frais et ce malgré toutes les démarches amiables et contentieuses entreprises,

Attendu que la SASU SOS TRAVAUX FORESTIERS est défaillante à l’audience faute de comparaître ou de s’y faire représenter,

SUR CE:

Attendu qu’il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la société SOS TRAVAUX FORESTIERS n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu’il ressort du procès-verbal dressé par le Commissaire de Justice pour la délivrance de l’exploit introductif d’instance que cette société n’a plus d’activité de sorte qu’il convient dans ces conditions d’ouvrir directement une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la présente instance,

Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l’encontre de :

SOS TRAVAUX FORESTIERS Chez Entrepo’Relais, [Adresse 4] Activité : Abattage Bucheronnage immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 904 117 181

Désigne Monsieur [G] [T], en qualité de Juge Commissaire et Monsieur [S] [X] en qualité de Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SCP B.T.S.G 2. – Prise en la personne de Maître [E] [W] [Adresse 6], en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Désigne en qualité de Commissaire de Justice Maître [P] [I] sis [Adresse 7] pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’art. L 631-14 du Code de Commerce et dit que l’inventaire sera déposé au Greffe,

Dit que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l’indication des sommes dues au Liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,

Dit qu’en application de l’article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L624-1 du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 17/03/2024 la date de cessation des paiements,

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce, soit le 22/09/2027, la signification de la présente décision valant convocation pour cette date,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce le dirigeant demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne qu’il soit procédé par le Greffe de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu’aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.