TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 9 Septembre 2025

N° Minute: 2025L00486 N° PCL : 2023J00072 N° RG: 2025L00364

SARL DNH 06

DEBITEUR

SARL DNH [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 818527897 2016 B 242 et au RM N° 818527897 Représentant légal : M. [U] [V] Gérant comparaissant en personne

En présence de : Mme [P] collaboratrice de Me [I] [X], Mandataire Judiciaire M. [R] [B], juge-commissaire

Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER

Date des débats : 9 Septembre 2025 Délibéré annoncé au 9 Septembre 2025 Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Thierry LEMALLE, Président, M. Patrice BLAIZOT,M. Patrick FOGOLA, Juges, assistés de M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Septembre 2025

La minute a été signée par M. Thierry LEMALLE, Président du délibéré et M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 4 AVRIL 2023, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de SARL DNH [Adresse 1] [Adresse 2] CANNET est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 818527897 2016 B 242 et au Répertoire des Métiers n° 818527897 exerçant une activité de Travaux d’électricité générale traitement et revêtement de surface avec produits isolants et depolluants.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [R] [B] et en qualité de mandataire judiciaire Me [I] [X] ;

Par application de l’article R626-17 du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire judiciaire public ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 9 Septembre 2025;

Le Ministère Public avisé ;

M. [U] [V] ne souhaite pas présenter le projet de plan de redressement de la SARL DNH 06 et sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Le Mandataire Judiciaire donne un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la SARL DNH 06.

Le Ministère Public émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la SARL DNH 06.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que M. [U] [V] ne souhaite plus présenter le projet de plan de redressement de la SARL DNH 06 et sollicite la conversion en liquidation judiciaire de la SARL DNH 06 ;

Attendu qu’il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;

Attendu que le Tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées à l’article L 641-2 du Code de Commerce sont réunies, à savoir, que l’actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois écoulés ainsi que son chiffre d’affaires, sont égaux ou inférieurs au seuils fixés par l’article D. 641-10 du Code de commerce.

Vu les avis favorables de l’ensemble des organes de la procédure ;

Attendu qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L 644-1 et suivants du code de Commerce.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;

Vu les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Rejette le projet de plan et prononce conformément aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de la : SARL DNH [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 3].

Maintient M. [R] [B], en qualité de juge commissaire ; Nomme Me [I] [X], en qualité de liquidateur ;

Dit, que conformément à l’article L 644-2 le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée ; et qu’à l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

Dit que le liquidateur devra procéder à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Fixe à six mois à compter de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L. 644-5 et D 641-10 du Code de Commerce.

Dit qu’il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

Le Greffier,

Le Président.