NUMERO D’INSCRIPTI

ON AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003042

TRIBUNAL DES A ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE – AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 16/06/2025

DEMANDEUR (s) : BOUCHERIERAMAGEDES MAILLEIS -, [Adresse 1]

SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître, [V], [X], ès-qualités de commissaire à

l’exécution du plan de redressement de la SAS BOUCHERIERAMAGEDES MAILLEIS -, [Adresse 2],

[Adresse 2]

REPRESENTANT (s) : Maître Séverine DUBREUIL

DEFENDEUR (s) : ELIVIA -, [Adresse 3]

REPRESENTANT (s) : Maître Guillaume BARDON

Maître Mickaëlle VERDIER

DEBATS A L’AUDIENCE DU 19/05/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Madame Fanny BOULFRAY

Monsieur Philippe MERDRIGNAC

Monsieur Jean-Claude CUT AJAR

GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté du tribunal

Objet : DEMANDE EN RECTIFICATION DE JUGEMI

CPC ENT (QUE CE SOIT SUR REQUETE OU SUR ASSIGNATION) 462 – 463 – 464

ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

La SAS BOUCHERIE RAMAGE DES MAILLETS, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 821 662 814 dont le siège social est situé, [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

LA SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître, [V], [X], mandataire judiciaire, dont le siège social est situé, [Adresse 2], agissant en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SAS BOUCHERIE RAMAGE DES MAILLETS,

Comparantes par Allétia CAVALIER, Avocate au Barreau du Mans, substituant Maître Séverine DUBREUIL, Avocate au barreau du Mans, membre de la SELAS JURIOUEST,, [Adresse 4].

Demanderesses

Et

La SAS ELIVIA, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 344 477 468, dont le siège social est situé, [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

Comparante de Maître Mickaëlle VERDIER, Avocate au Barreau du Mans,, [Adresse 5], substituant Maître Guillaume BARDON, Avocat au barreau de Tours, membre de la SELARL CM&B et ASSOCIES,, [Adresse 6].

Défenderesse

L’affaire a été appelée le 19 mai 2025 en audience publique puis le tribunal l’a mise en délibéré pour son jugement être rendu publiquement le 16 juin 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties présentes ou représentées en étant informées suivant les dispositions de l’article 450 du CPC.

Le tribunal,

Vu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 17/01/2025 opposant la SAS ELIVIA à la SAS BOUCHERIE RAMAGE DES MAILLETS et la SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître, [V], [X], es-qualités de commissaire à l’exécution du plan de la SAS BOUCHERIE RAMAGE DES MAILLETS,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle contenue dans le jugement rendu par ce tribunal en date du 17/01/2025, déposée au greffe du tribunal de céans le 3 avril 2025 par Maître Séverine DUBREUIL, conseil de la SAS BOUCHERIE RAMAGE DES MAILLETS, et de la SELARL MJ CORP es-qualités de commissaire à l’exécution du plan de la SAS BOUCHERIE RAMAGE DES MAILLETS, à laquelle il est expressément fait référence

Vu les pièces déposées par la partie demanderesse lors de l’audience du 19 mai 2025.

RAPPEL DES FAITS

Par requête en rectification d’erreur matérielle en date du 3 avril 2025, la SAS BOUCHERIE RAMAGE DES MAILLETS et la SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître, [X] es-qualités de commissaire à l’exécution du plan de la SAS BOUCHERIE RAMAGE DES MAILLETS, représentées par leur conseil, Maître Séverine DUBREUIL, exposent que le jugement rendu par ce tribunal le 17/01/2025 sous le numéro de rôle 2024003152 dans une instance l’opposant à la SAS ELIVIA est entaché d’une erreur matérielle (article 462 du CPC) et demande la rectification de ce jugement.

Ainsi, les parties ont dûment été appelés, par lettre de greffe, à comparaître à l’audience du 19/05/2025 à 9h00, devant le tribunal de céans.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Les parties demanderesses sollicitent que le jugement rendu le 17/01/2025 soit rectifié afin que la condamnation en paiement de la somme de 750 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance soit uniquement mise à la charge de la SAS BOUCHERIE RAMAGE DES MAILLETS, sans y adjoindre la SELARL MJ-CORP prise en la personne de Maître, [X], es-qualités.

Le conseil de la SAS ELIVIA, a indiqué lors de l’audience du 19 mai 2025, s’en rapporter à la décision du tribunal.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les conseils des parties et examiné les pièces des parties demanderesses et en avoir délibéré, constate que :

Le tribunal a condamné par jugement rendu le 17/01/2025, la SELARL MJ-CORP prise en la personne de Maître, [V], [X], ès-qualités, à payer à la société ELIVIA la somme de 750 € au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens de l’instance.

Or, la SELARL MJ-CORP prise en la personne de Maître, [V], [X], intervenait dans le cadre de l’instance en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société BOUCHERIE RAMAGE DES MAILLETS.

De sorte qu’aucune condamnation ne peut être prononcée à son encontre.

Par conséquent, il y a lieu de rectifier le jugement rendu par le tribunal des activités économiques du Mans, le 17 janvier 2025 sous le numéro de rôle 2024003152 et de remplacer :

« Condamne la SAS BOUCHERIE RAMAGE DES MAILLETS et la SELARL MJ-CORP prise en la personne de Maître, [X], ès-qualités, à payer à la SAS ELIVIA la somme de 750 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne la SAS BOUCHERIE RAMAGE DES MAILLETS et la SELARL MJ-CORP, prise en la personne de Maître, [X], ès qualités, à régler les entiers dépens de la présente instance (…) »

Par :

«Condamne la SAS BOUCHERIE RAMAGE DES MAILLETS à payer à la SAS ELIVIA la somme de 750 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne la SAS BOUCHERIE RAMAGE DES MAILLETS à régler les entiers dépens de la présente instance (…) »

Aussi, le tribunal prononcera la rectification de l’erreur matérielle contenue dans le jugement rendu par le tribunal de céans le 17 janvier 2025 sous le numéro de rôle 2024003152.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Rectifie l’erreur matérielle contenue dans le jugement rendu par le tribunal de céans le 17/01/2025 sous le numéro 2024003152 :

Remplace dans le paragraphe « PAR CES MOTIFS » :

« Condamne la SAS BOUCHERIE RAMAGE DES MAILLETS et la SELARL MJ-CORP prise en la personne de Maître, [X], ès-qualités, à payer à la SAS ELIVIA la somme de 750 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne la SAS BOUCHERIE RAMAGE DES MAILLETS et la SELARL MJ-CORP, prise en la personne de Maître, [X], ès qualités, à régler les entiers dépens de la présente instance (…)».

Par dans le paragraphe « PAR CES MOTIFS » :

«Condamne la SAS BOUCHERIE RAMAGE DES MAILLETS à payer à la SAS ELIVIA la somme de 750 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne la SAS BOUCHERIE RAMAGE DES MAILLETS à régler les entiers dépens de la présente instance (…) ».

Dit que mention du présent jugement sera faite en marge du jugement du tribunal de céans rendu le 17/01/2025 sous le numéro 2024003152 et sur les expéditions qui en seront délivrées.

Dit que la présente décision sera notifiée conformément aux dispositions de l’article 462 du CPC.

Laisse à la charge du trésor public les dépens de la présente instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 76,32 € TTC.

Ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Madame Fanny BOULFRAY, Présidente de section, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.