NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004058

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 30/05/025 ********

DEMANDEUR (s) : SELARL TRAJEC TO IRE prise en la personne de Maître, [U], [K] -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : GALERIES DU LIVRE – DO UCET (SAS) -, [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 27/05/2025

COMPOSITION LORS DEBATS

PRESIDENT JUGES

Monsieur Christian BAGNAUD Madame Carole JACQUIN-GRANGER Monsieur Thierry OLIVIER

GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté Madame Marie-Agnès JOLY, 9rocureure de la République adjointe

Objet : PRESENT ATION VOLONTAIRE DES PARTIES

Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité – L631-15-II et L641-1-III

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, à prononcé ce jour, 30/05/2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

Par jugement en date du 25/02/2025, GALERIES DU LIVRE – DOUCET (SAS) -, [Adresse 2], librairie, a fait l’objet à son encontre d’un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Par jugement en date du 25 mars 2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d’observation avec un rappel à l’audience du 27/05/2025.

Par requête, à nous déposée au greffe du tribunal de céans en date du 26 mai 2025, la SELARL TRAJECTOIRE prise en la personne de Maître, [U], [K],, [Adresse 1], agissant en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SAS GALERIES DU LIVRE – DOUCET, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS GALERIES DU LIVRE – DOUCET en liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité pour une durée n’excédant pas l’éventuelle date d’entrée en jouissance d’un repreneur.

Le représentant légal, le représentant des salariés, l’administrateur judiciaire et le mandataire judicaire de la SAS GALERIES DU LIVRE – DOUCET, se sont engagés à comparaître volontairement en chambre du conseil, à l’audience du 27 mai 2025 à 9h45.

A l’audience du 27 mai 2025 à 9h45, l’affaire a été renvoyée en chambre des cessions le même jour à 14h30, pour que soit examiné en même temps le plan de cession de la société débitrice, lors de laquelle les parties et les organes de la procédure ont été entendus en chambre du conseil puis le tribunal a mis l’affaire en délibéré pour son jugement être rendu le 30 mai 2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en étant informées.

Lors de l’audience du 27 mai 2025, l’administrateur judiciaire a développé sa requête en exposant que dans l’hypothèse où un plan de cession serait arrêté, la société n’aurait plus d’activité, de fait, plus de ressource et ne pourrait pas présenter un plan de redressement sérieux permettant l’apurement de son passif.

A défaut de plan de cession, la société GALERIES DU LIVRE DOUCET ne serait pas en mesure de présenter un plan de redressement sérieux en raison de l’impasse de trésorerie prévisionnelle à fin mai 2025.

Ainsi, dans chacune de ces hypothèses le maintien de la période d’observation ne se justifierait plus.

En conséquence, il a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS GALRIES DU LIVRE DOUCET en liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité jusqu’à l’éventuelle date d’entrée en jouissance du repreneur, en cas d’arrêt d’un plan de cession au profit d’un repreneur.

Le mandataire judiciaire, a indiqué être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire concomitamment à l’arrêté du plan de cession.

Le procureur de la République adjoint, Madame Marie-Agnès JOLY, a requis le prononcé de la liquidation judiciaire concomitamment à l’arrêté du plan de cession indiquant s’en rapporter à la décision du tribunal sur le délai du maintien de l’activité.

Suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité n’excédant pas l’éventuelle date d’entrée en jouissance d’un repreneur et à la désignation de Maître, [P] en tant que liquidateur de la procédure.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les parties à l’audience du 27/05/2025 et en avoir délibéré,

Lors de l’audience du 27 mai 2025, l’administrateur judiciaire a développé sa requête en conversion et sollicité que dans l’hypothèse ou le plan de cession de la SAS GALERIES DU LIVRE DOUCET serait arrêté par ce tribunal, la société n’aurait alors plus d’activité ni de ressource pour poursuivre sa période d’observation et qu’il conviendrait ainsi de prononcer la conversion de la procédure de redressement judicaire de la SAS GALERIES DU LIVRE DOUCET en liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité jusqu’à l’éventuelle date d’entrée en jouissance du repreneur.

Le plan de cession de la SAS GALERIES DU LIVRE DOUCET au profit de la société FINANCIERE PALIDIS ayant été arrêté par le tribunal de céans en date de ce jour, la société GALERIES DU LIVRE DOUCET n’aura donc plus d’activité à partir de la date de l’entrée en jouissance du cessionnaire fixée par tribunal au 01/06/2025 à 0h00 et de fait plus de ressource pour lui permettre de présenter un plan de redressement sérieux.

En conséquence, il y lieu de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE de GALERIES DU LIVRE -DOUCET (SAS) avec une poursuite d’activité jusqu’au 02 juin 2025 et ce afin de maintenir l’activité de la société jusqu’à la date d’entrée en jouissance du repreneur.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en son avis,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu la requête de l’administrateur judiciaire déposée au greffe du tribunal de céans en date du 26/05/2025,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise GALERIES DU LIVRE – DOUCET (SAS), Constate la comparution de Maître, [U], [K], administrateur judiciaire, accompagné de deux stagiaires,

Constate la comparution de Maître, [R], [P], mandataire judiciaire et de Madame, [V], [X], collaboratrice,

Constate la comparution du représentant des salariés.

Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025002184 et 2025004058.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de la procédure collective ouverte à l’égard de GALERIES DU LIVRE – DOUCET (SAS) -, [Adresse 2] librairie

Autorise jusqu’au 02/06/2025 la poursuite de l’activité pendant les opérations de liquidation judiciaire.

Met fin à la période d’observation.

Maintient l’administrateur judiciaire en sa mission pour les éventuels besoins de la poursuite d’activité en liquidation judiciaire.

Nomme

La SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [P] -, [Adresse 3]

en qualité de Liquidateur

En application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur Christian BAGNAUD, président de section, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.