TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 04/11/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 04/11/2025

DEMANDEUR(S)

[R] [T] SARL [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [T] [B], gérant

Composition tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Maher GARGOURI

Juges : Monsieur Arnaud FRANCART

Monsieur Franck [M]

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

En date du 30/10/2025, Monsieur [B] [T], représentant légal de la société [R] [T] SARL a déposé, au greffe de ce tribunal, une déclaration de cessation des paiements et a demandé l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de son entreprise, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et R.631-1 du code de commerce.

L'[R] [T] SARL est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 911 426 989 depuis le 17/03/2022 et exploite un fonds de commerce de fonderie d’art, fabrication de sculptures en bronze, vente de matériel de fonderie et de matériaux pour fonderie, achat, vente de sculptures édition.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Monsieur [B] [T], représentant légal et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître à notre audience du 04/11/2025 à 10 h 00 en chambre du conseil de ce tribunal selon convocations qui leur ont été remises par le greffier de ce tribunal conformément à l’article L.621-1 du code de commerce.

Monsieur [B] [T], représentant légal de la société [R] [T] SARL a comparu, a déclaré que son entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 11/09/2025 et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites :

Que la société emploie 6 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d’euros.

Que la société se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements.

Qu’il échet dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce,

OUI Monsieur [B] [T], représentant légal de la société [R] [T] SARL en ses observations,

Constate l’état de cessation des paiements de la société [R] [T] SARL.

Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société : [R] [T] SARL – [Adresse 2] Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 911 426 989 Activité : Fonderie d’art, fabrication de sculptures en bronze, vente de matériel de fonderie et de matériaux pour fonderie, achat, vente de sculptures édition

FIXE à six mois, la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 04/05/2026.

Fixe provisoirement au 11/09/2025, la date de cessation des paiements telle que déclarée par la société débitrice.

Désigne Monsieur [V] [N], en qualité de juge-commissaire lequel exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [G] [H], en qualité de juge-commissaire suppléant lequel exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [X] [D] (M^e Amandine RIQUELME) – [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l’article L.622-20 du code de commerce.

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce

Désigne Maître [I] [J] – [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 04/11/2025.

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés, dans les conditions des articles L.621-4 à 621.6 du code de commerce, dont les noms et adresse seront communiqués au Greffe du tribunal de céans, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence et que soit régularisé le dépôt de la liste des créanciers par l’entreprise,

Constate que l’entreprise emploie six salariés.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du

Jeudi 18/12/2025 à 10 h 30,

date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le débitrice comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que les mesures de publicité prévues par la loi seront effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.