NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006057

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 29/07/2025

DEMANDEUR (s) : SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [N], [A] -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): SARL G.P.I (SARL) -, [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 29/07/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

Madame BOULFRAY Fanny Madame GALLET Anne Madame BEUCHER Delphine

GREFFIER présent lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : PRESENT ATION VOLONTAIRE DES PARTIES Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité – L631-15-II et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort

Attendu que par jugement en date du 08/07/2025, SARL, [Adresse 3], Transaction immobilière, a fait l’objet à son encontre d’un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 24/07/2025, la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [N], [A],, [Adresse 4] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL G.P.I, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARL G.P.I en liquidation judiciaire.

Attendu que par comparution volontaire en date du 24/07/2025, la représentante légale de la SARL G.P.I, s’est engagée à comparaître volontairement en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Attendu que le mandataire judiciaire développant sa requête expose que la dirigeante de la société G.P.I. a mis fin à l’activité de la société en janvier en raison de la dégradation du chiffre d’affaires sur les années postérieures à la crise sanitaire COVID-19, qu’il n’y a donc plus de perspectives de redressement et sollicite en conséquence, la conversion de redressement judiciaire de la SARL G.P.I en liquidation judiciaire en accord avec la dirigeante.

Attendu que suivant avis écrit en date du 10/07/2025, le Ministère Public est favorable à la conversion en liquidation judiciaire, la société n’ayant plus d’activité.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la procédure de redressement judiciaire de la SARL G.P.I a été ouverte le 08/07/2025 sur assignation de l’URSSAF

Attendu qu’à ce jour, l’activité d’agence immobilière exercée par la société est arrêtée.

Attendu que du rapport du Mandataire judiciaire il ressort que l’entreprise n’est pas viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible.

Qu’il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l’article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d’office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de SARL G.P.I (SARL).

Attendu qu’en l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d’un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles, [Etablissement 1]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution de la représentante légale de l’entreprise en question. Constate la comparution de Maître, [A], mandataire judiciaire de la procédure collective.

Constate l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de SARL G.P.J (SARL) -, [Adresse 2] Transaction immobilière

Met fin à la période d’observation.

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.

Confirme Monsieur, [L], [T] en qualité de Juge Commissaire

Nomme SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [N], [A] -, [Adresse 1]

en qualité de Liquidateur

Dit que conformément à l’article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu’à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

En application de l’article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par la présidente Madame BOULFRAY Fanny en présence des juges Madame GALLET Anne et Madame BEUCHER Delphine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.