NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2023 005725

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES

JUGEMENT DU 08/07/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): SARL EIUDE ET SERVICES DU BATIMENT (SARL) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 08/07/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur BELLANGER Alain

Monsieur, [K], [G]

Monsieur ANCEL Stéphane

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Prolongation du délai de clôture de la procédure – L643-9 al.1

Le tribunal après communication au Ministère Publi c et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 15/01/2019, SARL ETUDE ET SERVICES DU BATIMENT (SARL) -, [Adresse 1], Contructions de maisons individuelles de tous types, a été déclarée en liquidation judiciaire.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d’huissier de justice pour l’audience du 12/01/2021, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que par jugements en date des 12/01/2021, 13/07/2021, 12/07/2022 et 11/07/2023, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice n’a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Maître, [C], associé de Maître, [I], liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que du recouvrement est en cours ainsi qu’un pourvoi en cassation et qu’il convient de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture d’un an.

Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Maître, [C], associé de Maître, [I], liquidateur de la procédure collective.

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 07/07/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du tribunal de céans du 07/07/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025005678 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur BELLANGER Alain.