Numéro de minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 002740

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 19/03/2025

Débiteur :

[T] [N] (SARL à associé unique) [Adresse 1]

représentée par son gérant, Monsieur [F] [I]

Mandataire judiciaire : SCP [C] [R] [Adresse 2] CHATEAUROUX

représentée par Maître [C] [R]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 19/03/2025 à 10H30 :

Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUX Juges : Madame Laetitia THOMAS Monsieur Jean-Luc FELIX

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, et R. 621-9 du Code de Commerce,

Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 09/10/2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :

[T] [N] (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : tous travaux du bâtiment maçonnerie carrelage plâtrerie ravalement de façades RCS [Localité 1] 511 470 783

Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l’activité dans le cadre de la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 09/04/2025,

Vu la convocation des parties à l’audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 19/03/2025 à 10H30,

Vu la comparution de la SARL à associé unique [T] [N] représentée par son gérant, Monsieur [F] [I], accompagné de Monsieur [D] [L], expert-comptable (cabinet DUO SOLUTIONS), et entendu les explications données sur la situation de l’entreprise et la demande de prolongation de la période d’observation,

Après avoir entendu les observations de la SCP [C] [R] représentée par Maître [C] [R], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL à associé unique [T] [N], ne s’opposant pas au renouvellement de la période d’observation,

Vu l’avis favorable au renouvellement de la période d’observation émis par le juge-commissaire, Monsieur [Y] [M], présent à l’audience,

Et vu l’avis écrit du Ministère public du 17/03/2025, favorable à la prolongation de la période d’observation,

Attendu que le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 09/10/2024 a fixé la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 09/04/2025 ;

Qu’en vue de permettre l’élaboration et la présentation d’un plan, il convient d’autoriser la prorogation de cette période d’observation, pour une durée de 6 mois supplémentaires ;

Que la procédure collective sera rappelée à l’audience de Chambre du conseil du 23/07/2025 à 10H30, pour que soient vérifiées à cette date les perspectives de redressement, et que soit communiquée avant cette date une situation comptable arrêtée au 30/06/2025 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Autorise la poursuite de l’activité et le renouvellement de la période d’observation de la société [T] [N] (SARL à associé unique), pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 09/10/2025, conformément aux dispositions de l’article L. 621-3 du Code de Commerce ;

Dit que la procédure collective sera rappelée à l’ audience de Chambre du conseil du 23/07/2025 à 10H30, aux fins d’examen intermédiaire au cours de la période d’observation, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Le Greffier Claire FELAN

Le Président.