Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi 9 h 45, 14 oct. 2025, n° 2025007262 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2025007262 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007262 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 14/10/2025 ******* ***** DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s): Gandal Informatique (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L’AUDIENCE DU 14/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur TRUBERT Pascal JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur ANCEL Stéphane GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007262 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025007553.
Passe les dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 14/10/2025.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur TRUBERT Pascal.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Monopole ·
- Sociétés ·
- Opérations de crédit ·
- Établissement de crédit ·
- Consommation ·
- Financement ·
- Astreinte ·
- Contrats ·
- Option d’achat ·
- Location
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Avis favorable ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire ·
- Écrit ·
- Débiteur
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Recouvrement ·
- Terme ·
- Liquidateur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Transport de personnes ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Location de véhicule ·
- Activité ·
- Jugement ·
- Dette
- Création ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Hôtel ·
- Ville ·
- Délai ·
- Platine ·
- Commerce
- Liquidation judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Conversion ·
- Juge-commissaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Délibéré ·
- Concept ·
- Activité ·
- Pierre ·
- Virement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Caducité ·
- Software ·
- Assignation ·
- Siège social ·
- Copie ·
- Partie ·
- Pierre ·
- Vieux ·
- Mise en état ·
- Tribunaux de commerce
- Urssaf ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Exploit ·
- Jugement ·
- Donner acte ·
- Redressement judiciaire ·
- Acte ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce
- Jonction ·
- Adresses ·
- Répertoire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administration ·
- Marque ·
- Finances ·
- Code de commerce ·
- Associé ·
- Certificat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Service ·
- Véhicule ·
- Mise en demeure ·
- Immatriculation ·
- Commissaire de justice ·
- Déchéance du terme ·
- Sociétés ·
- Land ·
- Réserve de propriété
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Congé ·
- Titre ·
- Parfaire ·
- Adresses ·
- Retard ·
- Partie ·
- Commissaire de justice
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Délai ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.