NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005474 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 29/07/2025 ******* ***** DEMANDEUR (s):, [Localité 1] (SA) -, [Adresse 1] LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE- – REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s):, [Localité 1] (SA) -, [Adresse 2] (s): DEBATS A L’AUDIENCE DU 29/07/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame BOULFRAY Fanny JUGES Madame GALLET Anne Madame BEUCHER Delphine GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : REQUETE DU DEBITEUR Prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la sauvegarde sans activité – L622-10 al.2

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu que par jugement en date du 11/02/2025,, [Localité 1] (SA) -, [Adresse 1], fabrication d’autres meubles, a fait l’objet à son encontre d’un jugement ouvrant une procédure de, [H] et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue à l’article L 621-3 du Code de Commerce.

Attendu que par requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 27/06/2025, la société, [Localité 1] (SA) sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde ouverte à son profit en liquidation judiciaire compte tenu de l’impossibilité de redressement et de son état de cessation des paiements imminent.

Attendu que la SA, [Localité 1], les représentants des salariés, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire de la procédure collective ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l’audience du 22/07/2025.

Attendu qu’à l’audience du 22/07/2025, le tribunal de céans a renvoyé l’affaire à l’audience de ce jour et ce, afin de convoquer le représentant du CGEA, désigné en qualité de contrôleur de la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la SA, [Localité 1], suivant ordonnance du juge commissaire en date du 22/07/2025.

Attendu que Maître Bruno CARRIOU, Avocat au barreau de Nantes, représentant du CGEA a dûment été informé de la date de renvoi de l’affaire à l’audience de ce jour, par courriel adressé par le greffe de ce tribunal en date du 23/07/2025.

Attendu qu’à l’audience de ce jour, Madame, [B] collaboratrice de Maître, [D], [F], administrateur judiciaire de la SA, [Localité 1] développe la note d’audience de Maître, [F] et indique que le passif social et fiscal de la société s’élève à 1 373 000 € et que le total du passif de la société s’élève à 1 400 000 € outre un passif environnemental latent alors que l’actif disponible de la société est seulement de 1 200 000 €.

Qu’ainsi, il est constaté que la SA, [Localité 1] se trouve en état de cessation des paiements caractérisé et précise que le redressement de la société, [Localité 1] est par ailleurs impossible, l’ensemble des contrats de travail des salariés ayant été rompus et l’activité arrêtée.

Attendu que Maître, [S], indique qu’un plan de sauvegarde de l’emploi a été mis en place, que tous les salariés ont donc été licenciés et ce malgré le fait que la demande d’avance présentée à l’AGS pour la prise en charge des indemnités de rupture des contrats de travail négociées dans le cadre de ce plan ait fait l’objet d’un refus, les encaissement réalisés par la société, [Localité 1] ayant tout de même permis de régler ces indemnités.

Que néanmoins, le solde du contrat de sécurisation professionnelle restant à payer s’élève à la somme de 450 000 € mais que la trésorerie disponible permettra d’y faire face.

Qu’enfin l’activité se trouvant désormais à l’arrêt et les actifs restant à réaliser, il s’associe à la demande de liquidation judiciaire formulée par la société, [Localité 1] (SA).

Attendu que le représentant légal de la société débitrice précise ne pas avoir d’observations complémentaires.

Attendu que Maître, [G], conseil du CGEA, désigné en qualité de contrôleur de la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la SA, [Localité 1], s’associe à la demande de liquidation judiciaire présentée tout en précisant que l’AGS a refusé la demande de prise en charge des indemnités de licenciement négociées dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi, n’ayant pas été associée à la mise en place de ce plan et que par ailleurs, la société était en mesure de couvrir ses frais, la trésorerie de la société permettant d’y faire face et les fonds ayant été consignés.

Attendu que suivant avis écrit en date du 28/07/2025, le Ministère Public est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la procédure de sauvegarde au profit de la société, [Localité 1] a été ouverte le 11/02/2025.

Attendu que le passif total de la société s’élève à la somme 1 446 730,38 euros alors que son actif disponible de la société s’élève à la somme de 1 221 480,76 euros, elle se trouve donc manifestement en état de cessation des paiements.

Attendu qu’au regard de ces chiffres, la société, [Localité 1] est manifestement en cessation des paiements.

Qu’en outre, l’activité de la société, [Localité 1] étant arrêtée suite à la rupture de l’ensemble des contrats de travail des salariés, le redressement de la société, [Localité 1] est donc manifestement impossible.

Que désormais, seuls les actifs de la société restent à réaliser.

Qu’il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions des articles L 622-10 et L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE de, [Localité 1] (SA).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise en question.

Constate la comparution de Madame, [B], collaboratrice de Maître, [F], administrateur judiciaire de la procédure collective.

Constate la comparution de Maître, [S], mandataire judiciaire de la procédure collective.

Constate la comparution de Maître Samir LAABOUKI, Avocat au barreau de Nantes, représentant l’AGS, contrôleur de la procédure de sauvegarde de la SA, [Localité 1].

Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025000771 et 2025005474.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de, [Localité 1] (SA) -, [Adresse 1] fabrication d’autres meubles

Met fin à la période d’observation.

Met fin à la mission de la SELAS Adjust prise en la personne de Maître, [D], [F], administrateur judiciaire.

Fixe la date de cessation des paiements au 27/06/2025.

Confirme Monsieur, [P], [N] en qualité de juge commissaire

Nomme

SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [U], [S] -, [Adresse 3]

en qualité de mandataire liquidateur

En application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé par la présidente Madame Fanny BOULFRAY en présence des juges Madame Anne GALLET et Madame Delphine BEUCHER, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.