NUMERO D’INSCRI

IPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007179

TRIBUNAL D DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBREI

DU LUNDI MATIN – AUDIENCE PUBLIQ UE

JUGEMENT DU 23/02/2026

DEMANDEUR (s): MMA IARD ASSURANCE

MMA IARD – [Adresse 1]

[Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2]

REPRESENTANT (s): Maître [Q] [K]

Maître [A] NTFARC

* [Y]

L’Y [F]

DEFENDEUR (s) : SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [Z] [U] – [Adresse 4]

SCILA [Adresse 5]

REPRESENTANT (s) : Maître [L] [V]

[W]

DEBATS A L’AUDIENCE DU 23/02/2026

сомрозн

IION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal

Monsieur CHEVET Jean-Paul

Monsieur ETIENNE Benoît

GREFFIER présent lors des débats Madame EBREL Delphine, commis greffière

Obiet : ASSIGNATION

Le tribunel année en quein délibéré conformément à le Lei e propondé à l’audience de ce jour le jue

ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l’audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d’assurance inscrite au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le numéro 775 652 126 dont le siège est sis [Adresse 6] 72030 LE MANS CEDEX [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

MMA IARD SA, société d’assurance inscrite au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le numéro 440 048 882, dont le siège est sis [Adresse 6] 72030 LE MANS CEDEX 9, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Toutes deux comparantes par Maître DE PONTFARCY Christine, avocate au Barreau du MANS, [Adresse 8] substituant Maître LOISEAU Jean-Charles, avocat au Barreau d’ANGERS, [Adresse 9].

Demanderesses,

Et

La SELARL SBCMJ, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de CHERBOURG sous le numéro 504 384 504, prise en la personne de Maître [Z] [U], demeurant [Adresse 10] 72000 [Adresse 11], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [T] [C], selon jugement du 17/06/2025 rendu par le tribunal des activités économiques du MANS,

La SCI LA CROIX, société civile immobilière inscrite au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le numéro 441 851 797, dont le siège est [Adresse 12] [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [C] [T], domicilié en cette qualité audit siège,

Toutes deux comparantes par Maître BOUTARD Frédéric, avocat au Barreau du MANS, [Adresse 14].

Défenderesses,

Attendu que par actes de la SCP [E] – [X], commissaire de justice à LE MANS, [Adresse 15], en date du 01/09/2025, MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont assigné la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [Z] [U], ès-qualités, et la SCI LA CROIX, à comparaître devant le tribunal de céans à l’audience du 06/10/2025 aux fins de :

A titre principal,

* fixer au passif de la SARL [C] [T], en liquidation judiciaire, les sommes suivantes au titre de la répétition de l’indu pour déchéance de garantie à son endroit :

* au titre de la garantie incendie : 1 890 788,07 €

* au titre de la perte d’exploitation : 718 764,06 €

* au titre des indemnités versées à des tiers : 347 346,26 €

* au titre des indemnités accessoires versées : 262 395,95 € (arrêté à date de ce jour, le reste étant porté pour mémoire).

* condamner la SCI LA CROIX à verser aux requérantes les sommes suivantes :

* au titre de l’indemnité incendie : 2 595 937,59 €

* au titre de l’indemnité versée sur le compte de tiers : 347 346,26 €

* au titre des indemnités accessoires : 262 395,95 €

A titre liminaire :

* surseoir à statuer sur l’ensemble de ces demandes dans l’attente d’une décision définitive à intervenir d’une juridiction répressive condamnant Monsieur [C] pour des faits d’escroqueries, objet de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du MANS,

* porter pour mémoire, à ce stade les frais et dépens.

Vu les conclusions ampliatives de Maître Jean-Charles LOISEAU, conseil de la société MMA IARD SA et de la société MMA ASSURANCES MUTUELLES aux termes desquelles, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, entend notamment se désister de son instance à l’endroit des défenderesses.

RAPPEL DES FAITS

Attendu que l’assignation ci-dessus visée portant sur une demande initiale d’un montant supérieur à 50.000,00 euros, le greffe du tribunal de céans a enjoint le conseil des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, à fournir les documents justifiant de la situation des ses clientes en application des dispositions relatives à la contribution pour la justice économique conformément à l’article 27 de la loi n°2023-1059 du 20/11/2023.

Attendu que seule, la société MMA IARD SA a fourni les justificatifs de sa situation concernant la contribution pour la justice économique, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES considérant ne pas être assujettie à la contribution pour la justice économique au motif que sa compétence relève des juridictions civiles.

Attendu que MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES n’a produit aucun élément permettant au greffe de ce tribunal de vérifier son assujettissement ou non à la contribution pour la justice économique.

Attendu que cependant il est précisé que l’intégralité des fonds objet du présent litige ont été versés par la société MMA IARD SA et qu’en conséquence, pour ne pas faire de difficultés quant à l’application des règles relatives aux consignations devant le tribunal des activités économiques de céans, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES entend se désister de son instance à l’endroit des défenderesses.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, Maître Christine DE PONTFARCY, avocate au Barreau du MANS, substituant Maître Jean-Charles LOISEAU, avocat au Barreau d’ANGERS, conseil de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, nous confirme le désistement d’instance de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Attendu qu’il y a lieu d’en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de son désistement d’instance.

Constate l’extinction de cette instance.

Condamne la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 104,31 euros TTC.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience publique du 23/02/2026 où étaient et siégeaient les président, juges et greffier susnommés.

Le Greffier,

Le Président.