Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du lundi matin audience publique, 30 mars 2026, n° 2026000157 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2026000157 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D'
INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000157
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU LUNDI MATIN – AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 30/03/2026
DEMANDEUR (s): STO KBOX
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT (s) : Me JO USSEBenoît
DEFENDEUR (s) : SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [J] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
REPRESENTANT (s): Me MENO RET Charlotte
DEBATS A L’AUDIENCE DU 30/03/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur T RUBERT Pascal
Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur DESPRES Patrice
GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier
Obiet : ASSIGNATION
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026000157 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025004117.
Réserve les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 66.13 euros.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 30/03/2026.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur TRUBERT Pascal.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urssaf ·
- Immobilier ·
- Commissaire de justice ·
- Transaction ·
- Référé ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Marchand de biens ·
- Condamnation provisionnelle ·
- Intérêt
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- République ·
- Liquidation judiciaire
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Brasserie ·
- Société par actions ·
- Cotisations ·
- Café ·
- Liquidation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Associé ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Ministère public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liste ·
- Tribunaux de commerce ·
- Conseil ·
- Juge-commissaire
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal ·
- Carte bancaire
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Mandataire ·
- Période d'observation ·
- Mission ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Administrateur ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Entreprises en difficulté ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Histoire ·
- Disposition réglementaire ·
- Procédure
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Délais ·
- Diffusion ·
- Créanciers ·
- Exécution ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Chèque
- Banque ·
- Engagement de caution ·
- Consorts ·
- Cautionnement ·
- Prêt ·
- Disproportionné ·
- Patrimoine ·
- Sociétés ·
- Date ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Comparution ·
- Rapport
- Finances publiques ·
- Code de commerce ·
- Chanvre ·
- Impôt ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Comptable ·
- E-cigarette ·
- Cessation
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Activité ·
- Traduction ·
- Délai ·
- Acquisition des connaissances ·
- Prorogation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.