TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 07/01/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 17/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Jean-Marie LIBES M^me Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

R.G: 2025 006366

* AFF.: MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT, [Adresse 1] M^e Anne-Sophie TURMEL, Avocat, [Adresse 2]

* C/ SAS, [H] (SAS), [Adresse 3]

Suivant exploit de Me, [V], [C], Huissier des Finances Publiques de Justice en résidence à, [Localité 1] en date du 01/10/2025, MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT a fait assigner la SAS, [H] (SAS), prise en la personne de son Président en exercice, M., [W], [S], pour :

* Entendre constater son état de cessation de paiement,

* L’entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit,

* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l’article L 631-5 du code de commerce.

La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025 006366 du rôle général et 2025000382 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l’audience du 20/10/2025 à laquelle :

* Ouï pour MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT, M^e Anne-Sophie TURMEL, Avocat, qui a conclu comme en l’exploit.

* La SAS, [H] n’a point comparu ni personne pour elle.

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l’affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que la SAS, [H] soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l’objet, et ce, par application des dispositions de l’article L 621.1 du code du commerce.

Cette décision a été notifiée à la SAS, [H], par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27/10/2025 la convoquant pour l’audience du 17/12/2025, à laquelle :

* Ouï, en chambre du conseil, pour MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT, M^e Anne-Sophie TURMEL, Avocat qui a indiqué au tribunal que :

* La société, [H] était redevable de la somme totale de 36 919.27€.

* Elle avait une activité de vente de produits à base de chanvre.

* Depuis le 09/05/2025, M., [W], [S] avait succédé à la présidence, assumant la direction effective de la société.

* La dette exigible au titre du SIE était principalement constituée de créances fiscales, incluant la CFE, des amendes pour non-dépôt du bilan, ainsi que la TVA demeurée impayée.

* Toutes les mesures de poursuite engagées par le service des impôts avaient été infructueuses.

* La mise en demeure adressée le 10/04/2025 n’avait pas été réclamée.

Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

* La SAS, [H] n’a point comparu ni personne pour elle.

* Ouï Monsieur le procureur de la République qui a requis l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 07/07/2024.

SUR CE, LE TRIBUNAL – après avoir entendu l’Avocat du demandeur, en ses explications – Monsieur le procureur de la République en ses réquisitions – a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 07/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il est constant aux débats que la SAS, [H], qui exerce une activité de Vente de produits à base de chanvre, de produits alimentaires, cosmétiques et de e-cigarettes et leurs recharges, dont le siège est sis, [Adresse 4], se trouvait redevable envers MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT de la somme de 36 919.27€.

Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d’exécution, toutes demeurées infructueuses, c’est dans ces conditions que MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT a alors introduit, à l’égard de la SAS, [H], la présente instance, afin de l’entendre déclarer en état de redressement judiciaire.

La SAS, [H] ne comparaît point.

La décision à intervenir sera réputée contradictoire.

Par ailleurs, l’étude de sa situation économique et sociale effectuée lors de l’audience en chambre du conseil a permis de révéler que la société s’abstenait de publier ses comptes sociaux au greffe de notre tribunal depuis 2021, empêchant ce dernier d’avoir la moindre visibilité sur son activité.

Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l’audience en chambre du conseil que la demande formulée par MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT est recevable et bien fondée.

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l’état de cessation de paiement de la SAS, [H] sur le fondement des dispositions de l’article L631-1 du code de commerce et d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 07/07/2024 – cette date n’excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l’article L 631.8 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République,

CONSTATE l’absence aux débats de la STE SAS, [H] (SAS). DIT que la présente décision est réputée contradictoire.

,

[U] à l’égard de : SAS, [H]

Exerçant une activité de :

Vente de produits à base de chanvre, de produits alimentaires, cosmétiques et de e-cigarettes et leurs recharges.

Dont le siège est sis :, [Adresse 5]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :

* SIREN 898 805 494

* GESTION INTERNE 2021 B 670

une procédure de redressement judiciaire.

FIXE provisoirement au 07/07/2024 la date de cessation des paiements.

NOMME :

* pour juge-commissaire, M^me Chantal RONCERO, juge au tribunal,

* pour juge-commissaire suppléant, M. Patrick GIOVANNONI, juge au tribunal,

* pour mandataire judiciaire, Me, [D], [T] domicilié à, [Localité 2] :, [Adresse 6]

Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce,

DESIGNE d’ores et déjà : Me, [P], [B], COMMISSAIRE DE JUSTICE, [Adresse 7]

Pour procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine de la STE SAS, [H] (SAS) ainsi que des garanties qui le grèvent.

,

[U] la période d’observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l’article L 621.3 du code de commerce.

AUTORISE la continuation de l’exploitation commerciale jusqu’au 18/02/2026 date à laquelle le tribunal statuera sur l’opportunité d’autoriser ladite continuation s’il apparaît que la sté, [H] dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

DIT que – conformément aux dispositions de l’article L 631.15 du code de commerce – l’affaire sera rappelée lors de l’audience du tribunal de céans qui se tiendra :

* CITE JUDICIAIRE, [Adresse 8] Le : MERCREDI 18 FEVRIER 2026

À 8 Heures 30 précises

pour laquelle la SAS, [H], prise en la personne de son Président en exercice, M., [W], [S], est d’ores et déjà convoquée par le présent jugement.

Conformément aux dispositions de l’article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l’Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.

DIT que le procès-verbal d’élection sera déposé au greffe de notre tribunal.

ENJOINT à la SAS, [H] d’avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l’article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l’article R. 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que – par application des dispositions des articles L 624.1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d’un an à compter du prononcé du présent jugement.

ORDONNE à la SAS, [H] de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son siège social afin qu’elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publicité légale du présent jugement.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.