Tribunal de commerce / TAE de Tarbes, Procedure collective c i a lundi matin, 15 avril 2025, n° 2024001995

TCOM Tarbes 15 avril 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution de la société
Le tribunal a constaté que, conformément à l'article L.644-6 du code de commerce, il pouvait décider de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en raison de l'absence de comparution et de l'existence d'une instance en cours.
Accepté
Nécessité de clôturer la procédure
Le tribunal a décidé de programmer une audience pour la clôture de la procédure, conformément aux dispositions légales en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Tarbes, procedure collective c i a lundi matin, 15 avr. 2025, n° 2024001995
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Tarbes
Numéro(s) :	2024001995
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001995

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

JUGEMENT DU 15/04/2025

DEMANDEUR(S) : PROCEDURE D’OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : SAS BONNEMAIZON & ASSOCIES [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE : M^me Nathalie HUBERT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :

PRESIDENT : M^me Nathalie HUBERT

* JUGE : M. Laurent CAZALE

* JUGE : M. Clément JOUBERT

GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR

Ministère Public non représenté

DEBATS A L’AUDIENCE DU 14/04/2025

NOTIFICATION :

Mr le Juge Commissaire: M. José BUISAN Mr le Liquidateur : LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [P]

[D]

Défendeur

COPIES : DOSSIER +

N° ROLE : 2024 001995 Minute : 2025/0090 Chambre 23

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

SAS BONNEMAIZON & ASSOCIES

Conseil technique et financier, expertise immobilière, suivi de chantier, gestion locative, viager [Adresse 1] Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 801 698 838 ;

JUGEMENT SUR RAPPORT DU 15 AVRIL 2025

Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Sur rapport de M. le juge charge d’instruire l’affaire,

Vu l’article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce ;

Vu le jugement de liquidation judiciaire rendu le 22/07/2024 à l’égard de SAS BONNEMAIZON & ASSOCIES ;

Attendu que ledit jugement a décidé d’appliquer à la procédure les dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée régie par les articles L.644-1 et suivants du code de commerce ;

Vu l’absence de comparution à l’audience du 14/04/2025 de SAS BONNEMAIZON & ASSOCIES et en présence de LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [P] [D], liquidateur ;

Attendu que le liquidateur a exposé dans son rapport que la clôture de la procédure ne peut intervenir ce jour, une instance est en cours ;

EN CONSEQUENCE,

Vu l’article L.644-6 du code de commerce qui dit qu’à tout moment le tribunal peut décider de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ; que le délai maximal ne peut être tenu pour clôturer la procédure ; qu’il y a donc lieu de passer en régime normal de liquidation judiciaire ;

Vu l’article R.644-4 du code de commerce ;

Le ministère public ayant été régulièrement avisé ;

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Dit que la procédure sera rappelée pour la clôture a l’audience du :

LUNDI 08/09/2025 à 09:00 HEURES

Dit que les dépens du présent jugement entreront en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi juge et prononce les jour, mois et an que dessus.

Et monsieur le président a signé la minute du présent jugement avec Monsieur le greffier après lecture.