NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 001220

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09/04/2026

L’An Deux Mille Vingt Six, Le neuf avril, Au tribunal des activités économiques du Mans, en notre cabinet,

Nous Madame Carole JACQUIN-GRANGER, juge du tribunal des activités économiques du Mans et statuant comme juge des référés, assistée de Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté, présent lors des débats.

Avons rendu l’ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d’entre :

La commune de [Localité 1] sise [Adresse 1], immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro 217 203 686 prise en la personne de son Maire agissant en vertu d’une délibération du 23 octobre 2025,

Comparante par Maître MARIE Boris, avocat au Barreau du MANS, [Adresse 2].

DEMANDERESSE

Et

Monsieur [H] [W], né le [Date naissance 1] à HIRSON (02), entrepreneur individuel, dont le siège social est situé [Adresse 3], radié du registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 492 871 090.

Non comparant ni personne pour le représenter.

DEFENDEUR

L’affaire a été appelée le 10/03/2026 puis nous l’avons mise en délibéré, pour notre ordonnance être rendue le 09/04/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans en application de l’article 450 du code de procédure civile.

Vu l’assignation en référé en date du 18/02/226, à comparaître le 10 mars 2026 à 16 heures, devant le président du tribunal des activités économiques du Mans, à laquelle il est expressément fait référence, à la requête de la commune de VANCE, signifiée à Monsieur [W] [H], acte non remis à personne, par Maître [Q] [B], commissaire de justice associé de la SELARL SARTHUIS, [Adresse 4],

Vu les pièces de la partie demanderesse déposées à l’audience du 10 mars 2026, auxquelles il est expressément fait référence,

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

Le 01/04/2024, la commune de [Localité 1] a consenti à Monsieur [W] [H], un contrat de location gérance concernant un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie sur la commune situé [Adresse 5], pour une durée de 12 mois renouvelable par tacite reconduction, moyennant le versement d’une redevance mensuelle d’un montant de 275 euros payable le 10 du mois, loyer indexé, avec une clause résolutoire, comprenant :

* La clientèle, l’enseigne, le nom commercial et l’achalandage y attachés

* Le droit de jouissance des lieux où est exploité le fonds pour toute la durée du contrat ainsi qu’un logement

* Le matériel, le mobilier commercial et l’outillage dont le four servant à l’exploitation dont un inventaire descriptif et estimatif établi, annexé à l’acte.

En février 2025, Monsieur [W] [H] a cessé de régler le loyer.

Le 06/11/2025, la commune a adressé un commandement à payer pour un montant de 2346.39 euros.

Le 06/12/2025, la commune a sollicité le président du tribunal des activités économiques du MANS aux fins de constater la résiliation du contrat de location gérance, sans réaction de la part du gérant de la boulangerie.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

POUR LA DEMANDEURESSE, la commune de [Localité 1] soutient :

Une clause résolutoire a été signé par les parties, qui en application du texte permet de constater la résiliation de plein droit du contrat de location gérance.

« Au défaut de paiement d’un seul terme de loyer à son échéance ou d’exécution d’une seule des conditions du présent bail – qui sont toutes de rigueur, et un mois après un simple un commandement ou une sommation d’exécuter fait à personne ou domicile élu, contenant mention de la présente clause et mentionnant ce délai, restés sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au [Localité 2] et l’expulsion du PRENEUR et tous occupants de son chef pourra avoir lieu en vertu d’une simple ordonnance de référé, exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel, sans préjudice de tous dépens et dommages -intérêts et du droit du BAILLEUR d’exercer toute action qu’il pourra juger utile, et sans que l’effet de la présente clause puisse être annulé par des offres réelles, passé le délai sus-indiqué.

Les présentes seront encore résiliées de plein droit.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du LOCATAIRE-GÉRANT à partir de la date du jugement déclaratif ; les créanciers, de ce dernier ne pourront donc, sous aucun prétexte, continuer l’exploitation du fonds par une personne de leur choix, ni céder le droit à la gérance, pour le temps qui en resterait à courir.

Au cas où une décision administrative ou judiciaire ordonnerait la fermeture temporaire du fonds. Lorsque la résiliation aura été encourue, pour quelque cause que ce soit, si le LOCATAIRE-GÉRANT refuse de quitter les lieux, il suffira, pour l’y contraindre sans délai, d’une simple ordonnance de référé rendue par le président du tribunal compétent, laquelle ordonnance sera exécutoire par provision et nonobstant appel. »

Il demande au juge des référés de :

Dire et juger recevable la commune de [Localité 1] en ses demandes.

Condamner Monsieur [H] au paiement de la somme de 2624.76 € en principal avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation au titre des loyers échus et impayés au 6 décembre 2025.

Constater la résiliation du contrat de location gérance concernant un fonds de commerce de boulangeriepâtisserie-confiserie-alimentation générale sis à [Adresse 6].

Ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [W] [H] et de tout occupant de son chef des lieux qu’elle occupe avec l’assistance du commissaire de police ou de la force publique s’il y a lieu.

Dire que si l’occupation devait se prolonger après l’acquisition de la clause résolutoire, Monsieur [W] [H] sera condamné au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 300 € par mois jusqu’à libération des lieux à compter du 1 décembre 2025.

Condamner Monsieur [W] [H] au paiement d’une somme de 1800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner Monsieur [W] [H] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer délivrer le 6 novembre 2025 ainsi que ceux liés à une éventuelle procédure d’éviction.

POUR LE DEFENDEUR, Monsieur [W] [H]

Défaillant faute de comparaitre et non représenté, il n’a pas déposé de dossier de défense.

SUR CE LE JUGE DES REFERES, après avoir entendu le conseil de la commune de [Localité 1] développer sa demande, examiné ses pièces et en avoir délibéré :

Un contrat de location gérance a été signé par les parties, accompagné d’une clause résolutoire indiquant qu’à défaut de règlement d’un seul terme, un mois après un commandement, le bail serait résilié de plein droit.

Ainsi, Monsieur [H] n’a pas réglé les loyers depuis février 2025. Le commandement lui a été adressé le 06 novembre 2025 et la commune de VANCE a sollicité le président du tribunal de céans aux fins de constater la résiliation du contrat de location gérance à effet le 06/12/2025, soit un mois après le commandement.

Le juge des référés, au vu de faits établis, constatera la résiliation du contrat de location gérance concernant le fonds de boulangerie-pâtisserie-confiserie-alimentation générale sis à [Adresse 7] et condamnera Monsieur [H] à payer la somme de 2624.76 euros en principal avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation au titre des loyers échus et impayés au 6 décembre 2025.

Le juge des référés ordonnera l’expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [W] [H] et de tout occupant de son chef des lieux qu’il occupe avec l’assistance du commissaire de police ou de la force publique s’il y a lieu et dira que si l’occupation devait se prolonger après l’acquisition de la clause résolutoire, Monsieur [W] [H] sera condamné au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 300 € jusqu’à libération des lieux à compter du 1 décembre 2025.

Monsieur [H] sera condamné au paiement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer délivrer le 6 novembre 2025 ainsi que ceux liés à une éventuelle procédure d’éviction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamnons Monsieur [H] [W] au paiement de la somme de 2624.76 € en principal avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation au titre des loyers échus et impayés au 6 décembre 2025.

Constatons la résiliation du contrat de location gérance concernant un fonds de commerce de boulangeriepâtisserie-confiserie-alimentation générale sis à [Adresse 6].

Ordonnons l’expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [W] [H] et de tout occupant de son chef des lieux qu’il occupe avec l’assistance du commissaire de police ou de la force publique s’il y a lieu.

Disons que si l’occupation devait se prolonger après l’acquisition de la clause résolutoire, Monsieur [W] [H] sera condamné au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 300 € jusqu’à libération des lieux à compter du 1 décembre 2025.

Condamnons Monsieur [W] [H] au paiement d’une somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons Monsieur [W] [H] aux entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer délivrer le 6 novembre 2025 ainsi que ceux liés à une éventuelle procédure d’éviction, soit :

1°) Coût de l’assignation en date du 18/02/2026 soit 83,51 euros TTC.

2°) Frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC.

Donnée en notre cabinet, [Localité 3], les jour, mois, an, ci-dessus et avons signé la présente ordonnance avec Maître Victor GENESTE, greffier Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.