REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

19/03/2025 jugement du DIX-NEUF MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° Procédure : 2025RJ49 Affaire : redressement judiciaire : La SAS PM CENTRE AUTO PNEUS

Audience de chambre du conseil du 14 mars 2025 à laquelle siégeaientPrésident: – Madame Viviane MASSONNEAU,Juges: – Madame Karyne PAILHES- Monsieur Gilles TOURNIERGreffier: – Madame Roselyne PEYROCHE

En présence du Ministère Public : Madame Cathy PAJON Procureur de la République,

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Viviane MASSONNEAU, Président et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,

Jugement ouverture redressement judiciaire sur requête du Ministère Public

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Une salariée de la société PM CENTRE AUTO PNEUS, société inscrite au RCS du Puy en Velay sous le N°512 986 225 dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 1], a alerté le Tribunal concernant les difficultés économiques et financières de cette société.

A la suite de ce signalement, le juge de la prévention a fixé un rendez-vous de prévention avec le dirigeant le 17/10/2024 qui s’est présenté à l’entretien. A cet entretien il a été constaté que la société n’avait pas déposé ses comptes sociaux au titre des exercices clos au 31/12/2022 et au 31/12/2023, le dirigeant a été invité à régulariser sa situation. Les comptes sociaux ont été déposés les 29 octobre et 15 novembre 2024 à la suite de la mise en œuvre d’une procédure d’injonction pour non dépôt des comptes.

Suivant note en date du 29/11/2024 Monsieur le Président du Tribunal de commerce a informé Madame le Procureur de la République de la situation financière préoccupante de la société PM CENTRE AUTO PNEUS au constat dans les comptes sociaux clos au 31/12/2023 de l’existence de dettes fiscales, sociales et fournisseurs, et de la mise en œuvre de trois procédures d’injonction de payer à l’encontre de la société, tout comme l’existence d’actions tendant à obtenir l’ouverture de procédures collectives à l’encontre d’autres sociétés du groupe, engagées à la requête du Ministère Public devant le Tribunal de Commerce de Saint Etienne,

Par requête en date du 30/01/2025 déposée au Greffe le 04/02/2025, enrolée sous le n° DIV 2025/00036, Madame le Procureur de la République saisissait Monsieur le Président en vue de la convocation, par acte extra-judiciaire, de la société PM CENTRE AUTO PNEUS ou de son représentant à une audience de chambre du conseil aux fins d’envisager l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire à défaut de redressement judiciaire possible

en exposant que les difficultés financières visées ci-dessus sont de nature à justifier la saisine du Tribunal, en l’état des dettes exigibles et d’un état de cessation des paiements avéré.

A la suite de cette requête, Monsieur le Président du Tribunal de commerce, par ordonnance du 05/02/2025, a ordonné la convocation de la société PM CENTRE AUTO PNEUS par acte d’huissier de justice, à l’audience de chambre du conseil du 14/03/2025 à 14h30.

La société PM CENTRE AUTO PNEUS a été citée suivant exploit délivré par la SELARL HUIS43, en date du 19/02/2025, acte remis à Monsieur [I] [R], salarié de la société qui l’a accepté.

Par une note déposée au greffe le 13/03/2025, Maître Claire-Hélène BERNY du Cabinet BERNY AVOCAT, informe le Tribunal de sa consitution pour la société PM CENTRE AUTO PNEUS lors de l’audience du 14/03/2025 et expose la situation de celle-ci.

A l’audience du 14/03/2025 l’affaire a été retenue, plaidée.

Lors des débats :

* Madame le Procureur de la République relate la saisine du Tribunal soulignant l’existence de créances sociales, fiscales et de plusieurs requêtes en injonction de payer. Elle expose également l’existence de procédures collectives à l’égard de plusieurs sociétés du groupe sur requête du Ministère Public et s’interroge sur l’absence de dépôt d’une déclaration de cessation des paiements.

Eu égard aux informations recueillies et compte tenu de la situation délicate dans laquelle se trouve la société PM CENTRE AUTO PNEUS, elle sollicite l’ouverture d’une procédure collective afin d’assurer la protection des salariés et préserver les droits des créanciers.

* La société PM CENTRE AUTO PNEUS, comparant par son dirigeant Monsieur [G] [F], assistée de son conseil Maître Claire-Hélène BERNY du Cabinet BERNY AVOCAT, expose que cette société fait partie d’un groupe de sociétés dont la holding G2M FINANCES, dans laquelle Monsieur [G] détient 100 % de la SAS G2M FINANCES, a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce de Clermont Ferrand en date du 09/01/2025 et que la SELAS MINERVA AJ a été désignée administrateur judiciaire. Elle évoque une situation compliquée au sein du groupe puisque deux autres sociétés sur [Localité 2] et [Localité 3] font l’objet d’un plan de redressement judiciaire. Elle déclare que la société est à jour de l’Urssaf et de la part salariale, des loyers précisant que seul le loyer de Février 2025 n’a pas été réglé et que des échéanciers sont en cours avec certains fournisseurs. Cependant elle invoque un retard de dettes fiscales concernant la TVA sur l’exercice 2023 et 2024 de l’ordre de 100 000 € et indique que la date de cessation des paiements doit être fixée au jour du prononcé de la décision. Elle ajoute que la société emploie 7 salariés et que les salaires sont réglés. Elle termine en soulignant que le compromis de cession du fonds de commerce, signé le 14/11/2024, a été interrompu compte tenu du placement en redressement judiciaire de la SAS G2M FINANCES et de l’opposition de l’administrateur judiciaire à cette opération.

Monsieur [G] [F] évoque des difficultés financières à compter de la reprise de la société KLAXCAR dont le but était de restructuer le groupe, faisant état de malversations de la part de l’encadrant administratif et financier, d’où le placement en liquidation judiciaire, précisant qu’une action judiciaire est en cours à l’encontre du directeur financier, sans toutefois se dégager de sa responsabilité. Il confirme un retard de TVA de l’ordre de 100 000 € et reconnaît l’état de cessation des paiements de la société. Il requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au regard d’une cession possible la zonne commerciale où est implantée le centre disposant d’un atout attractif.

* Monsieur [D] [L], salarié, évoque une bonne ambiance au sein du personnel et précise qu’il est intéressé par la reprise du centre.

A l’issue des débats le Tribunal a avisé les parties que l’affaire était mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement au greffe le 19/03/2025.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, ainsi que des pièces produites, que la société a réalisé un chiffre d’affaires de 959 999 € au 31/12/2024 contre 1 551 418 € au 31/12/2023 ; qu’il existe un retard de TVA de l’ordre de 100 000 € et des dettes fournisseurs dont certaines d’entre elles font l’objet d’un échéancier. Par conséquent la société se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements est donc bien caractérisée. Monsieur [G] dirigeant reconnait l’état de cessation des paiements avéré de la société SAS PM CENTRE AUTO PNEUS et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il ressort des débats que plusieurs candidats ont marqué leur intérêt quant la reprise de la société dans le cadre d’une cession, de sorte que le Tribunal entend faire droit à la demande, du Ministère Public et à la demande formulée à la barre par le dirigeant, en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la SAS PM CENTRE AUTO PNEUS.

Compte tenu que la SAS PM CENTRE AUTO PNEUS envisage une solution de cession le Tribunal considère qu’une cession est tout à fait envisageable, et entend désigner un administrateur judiciaire afin de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession et le cas échéant à sa réalisation.

Il résulte des débats que la cessation des paiements de la SAS PM CENTRE AUTO PNEUS est préexistante, il ne sera pas fait droit à la demande du conseil de la société de voir fixer la date de cessation des paiements au prononcé de la décision. Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31/01/2025 date de la demande en redressement judiciaire formulée par le Ministère Public.

Les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les réquisitions du Ministère Public,

Vu l’audition en Chambre du Conseil susvisée,

CONSTATE l’état de cessaton des paiements,

OUVRE une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions de l’article L 631-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de :

La SAS PM CENTRE AUTO PNEUS, ayant une activité de vente et montage de pneumatiques et autres produits pour tout véhicule terrestre à moteur, notamment les véhicules et utilitaires légers, ainsi que l’entretien et les réparations de ces véhicules dont le siège social est : [Adresse 1]

[Localité 1] Inscrit sous le numéro 512 986 225 RCS LE PUY EN VELAY

DESIGNE Monsieur Gilles TOURNIER en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE la SELAS MINERVA AJ prise en la personne de Maître [Q] [B] [Adresse 2] en qualité d’administrateur judiciaire avec mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,

INVITE l’administrateur judiciaire à procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession,

DESIGNE la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [O] [Z], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire,

DESIGNE la SELARL CASAL Philippe, Commissaire-Priseur, [Adresse 4] aux fins de réaliser, SANS DELAI, l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent en application de l’article L 631-9 alinéa 3 du code de commerce,

ORDONNE la transmission par lettre simple à la diligence du Greffe d’une copie du présent jugement à la personne ci-dessus désignée,

INVITE en application de l’article L 631-9 du code de commerce le Comité Social et Economique ou les salariés eux-mêmes à procéder à l’élection d’un représentant dans les conditions prévues par la loi et à communiquer le procès-verbal de cette élection, SANS DELAI, au Greffe de ce Tribunal conformément aux textes visés, les noms, prénoms et adresse de ce représentant devant être mentionnés, ou à défaut de désignation devra être déposé un procès-verbal de carence,

FIXE la date de cessation des paiements au 31/01/2025, en application de l’article L 631-8 du code de commerce,

OUVRE une période d’observation de SIX MOIS soit jusqu’au 19/09/2025,

ORDONNE à la partie débitrice, conformément à l’article L 631-14 alinéa 1 du code de commerce, de remettre dès l’ouverture à l’administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire désignés, la liste des créanciers avec le montant des dettes et les instances en cours dans le délai de HUIT JOURS à compter du présent jugement,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

ORDONNE l’inscription d’office par le Greffier de ce Tribunal au rôle de l’audience de Chambre de Conseil du VENDREDI 16/05/2025 à 14:30 afin de faire le point sur les intentions de reprise, à défaut de capacités de financement suffisantes le Tribunal pourra ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible,

DIT ET JUGE que le représentant de l’entreprise se trouve dûment convoqué pour ladite audience par la notification du présent jugement, ainsi que le représentant des salariés s’il y a lieu,

FIXE à DOUZE MOIS à compter de ce jour, le délai imparti au mandataire désigné pour remettre au Greffe de ce Tribunal aux fins de transmission au juge-commissaire LA LISTE DES CREANCES DECLAREES avec ses propositions d’admission, de rejet ou éventuellement de renvoi devant la juridiction compétente, en conformité avec l’article L 624-1 du code de commerce,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

ORDONNE d’effectuer immédiatement les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes voies de recours,

PASSE les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire liquidés à la somme de 31,79 € TTC,

RAPPELLE qu’en application de l’article R 661-1 du code de commerce la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Virginie COSMANO

Le Président Madame Viviane MASSONNEAU

Signe electroniquement par Viviane MASSONNEAU

Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.