REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

19/06/2025 jugement du DIX-NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° Procédure : 2023RJ18 Procédure de liquidation judiciaire directe : La SAS LE BASSOIS

Audience de chambre du conseil du 16 mai 2025 à laquelle siégeaientPrésident: – Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: – Monsieur Carl CHAPUIS- Madame Viviane MASSONNEAUGreffier: Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,

Jugement de prorogation du délai de clôture Et désignation d’un commissaire de justice

Par jugement en date du 15/02/2023 le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire directe à l’encontre de :

La SAS LE BASSOIS, ayant une activité de restauration traditionnelle. La fourniture, la vente et le service d’aliments et de boissons dont le siège social est :

,

[Adresse 1] sous la numéro 877 562 934 P

Inscrit sous le numéro 877 562 934 RCS, [Localité 1]

Le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation arrivant à expiration, Monsieur, [Y], [F], [A], [H] en sa qualité de Président de la SAS LE BASSOIS a demandé au tribunal d’examiner la clôture de la procédure.

Par jugement du 23/11/2023 le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et a accordé un délai supplémentaire à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître, [R], [C] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire de six mois soit jusqu’au 23/05/2024 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 24/05/2024 à 14 heures.

Par jugement du 13/06/2024 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître, [R], [C] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d’un an soit jusqu’au 13/06/2025 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 16/05/2025 à 14 heures.

Monsieur, [Y], [F], [A], [H] en sa qualité de Président de la SAS LE BASSOIS a été convoqué à cette audience par lettre recommandée avec avis de réception du 21/06/2024.

Ont été avisés de l’audience le liquidateur judiciaire ainsi que le ministère public, et le cas échéant les contrôleurs.

A l’audience du 16/05/2025 l’affaire a été retenue, plaidée.

Lors de l’audience, Madame, [B], [U] représentant la SARL MANDATUM, en sa qualité de liquidateur, aux termes de son rapport, expose oralement qu’elle n’a pas de retour sur l’inventaire et la vente aux enchères qui devaient être réalisés par le commissaire de justice Maître, [T] malgré plusieurs relances et sollicite la désignation de Maître, [E] pour réaliser ces opérations, que dès lors, la procèdure ne peut être clôturée.

Personne ne comparaît pour la SAS LE BASSOIS.

Monsieur le juge commissaire, en son rapport, propose au Tribunal de renvoyer l’affaire à six mois soulignant que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées.

A l’issue des débats, le Tribunal a indiqué que l’affaire était mise en délibéré pour mise à disposition du jugement au greffe le 19/06/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

Il ressort des débats, des pièces du dossier et du rapport oral du liquidateur que la procédure de liquidation ne peut être clôturée à ce jour ;

Qu’en effet, le liquidateur expose qu’il n’a aucune information de la part de Maître, [T] sur la réalisation de l’inventaire et la vente aux enchères malgré de multiples relances,

Le Tribunal entend contater la carence du commissaire priseur la SARL AURALAW prise en la personne de Maître, [T] et désigner la SELARL, [E], [X], commissaire de justice, au lieu et place de Maître, [T], à compter de la présente décision pour défaut de diligences dans des délais raisonnables,

Il convient en conséquence de proroger le terme de la procédure pour une durée de trois mois conformément aux dispositions de l’article L643-9 du code de commerce ; que l’affaire sera à nouveau appelée à l’audience du 12/09/2025 à 14:00 afin qu’il soit statué sur la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, après en avoir délibéré,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

Constate la carence du commissaire priseur la SARL AURALAW prise en la personne de Maître, [T],

DESIGNE, à compter de la présente décision, en application de l’article L 641-1 II du code de commerce :

La SELARL, [E], [X], commissaire de justice,, [Adresse 2], [Localité 2], aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur, au lieu et place de la SARL AURALAW précédemment désignée,

Accorde un nouveau délai de trois mois soit jusqu’au 19/09/2025 pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire à la demande de la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître, [C], [R] es-qualitès,

Ordonne l’inscription d’office par le greffier du tribunal, au rôle de l’audience de chambre du conseil du 12/09/2025 à 14:00 aux fins de voir statuer sur la clôture de la procédure de liquidation judiciaire,

Dit que le représentant de l’entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le liquidateur judiciaire,

ORDONNE d’effectuer immédiatement les formalités prévues par la loi et notamment les publicités, nonobstant toutes voies de recours,

PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Virginie COSMANO

Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.