*1DE/06/45/16/24*

Signif.: -Mme [H] [M] Copies : -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne M^e Julie Perrot -Parquet

R.G. : 2025009858 P.C. : P202503005

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 10/09/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

La SARL KANNAN MINI MARKET, société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 921 271 870).

* Mme [H] [M], [Adresse 2], gérante de la SARL KANNAN MINI MARKET, absente.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer par lettre recommandée la SARL KANNAN MINI MARKET à comparaître en chambre du conseil afin d’être entendue.

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l’existence supposée d’un état de cessation des paiements de la SARL KANNAN MINI MARKET et sur l’éventualité d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La société KANNAN MINI MARKET est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 921271870. Elle exerce une activité de commerce d’alimentation générale sous la forme de société à responsabilité limitée.

Le siège social de l’activité est situé au [Adresse 1].

La société débitrice SARL KANNAN MINI MARKET a été appelée à comparaître le 06 mars 2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 07 février 2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.

A cette audience, l’affaire a fait l’objet d’un envoi à l’enquête.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.

La société KANNAN MINI MARKET, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 02 septembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audience.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

SUR CE

Il résulte du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires annuel sont inconnus, la situation active et passive de la SARL KANNAN MINI MARKET est indéterminée hormis la somme de 29.634,00 euros au titre de l’inscription de privilège prise le 24 juin 2024 au profit de l’URSSAF ÎLE-DE-FRANCE, du fait de la carence de la dirigeante.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec

son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé.

Mme [D], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL KANNAN MINI MARKET

[Adresse 1]

Activité : Alimentation Générale, épicerie, produits exotiques, cosmétiques

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 921271870.

Nomme Mme [O] [K], juge-commissaire

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [R] [L], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à désignation d’un commissaire de justice.

Fixe au 24 juin 2024 la date de cessation des paiements correspondant à la date de l’inscription de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 09 septembre 2027.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 02 septembre 2025 où siégeaient :

Mme [O] [K], M. [V] [F] et M. [A] [Q].

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.