REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

19/06/2025 jugement du DIX-NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° Procédure : 2017RJ99 Procédure de liquidation judiciaire après RJ : La SARL, [R]

Audience de chambre du conseil du 16 mai 2025 à laquelle siégeaientPrésident: – Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: – Monsieur Carl CHAPUIS- Madame Viviane MASSONNEAUGreffier: Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,

Jugement de prorogation du délai de clôture

Par jugement en date du 28/09/2018 le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire après redressement judiciaire à l’encontre de :

La SARL, [R], ayant une activité de vente de prêt à porter en gros, dont le siège social est :, [Adresse 1]

Inscrit sous le numéro 349 436 113 RCS, [Localité 1]

Le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation arrivant à expiration, Monsieur, [V], [Z] en sa qualité de gérant de la SARL, [R] a demandé au Tribunal d’examiner la clôture de la procédure.

Par jugement du 16/05/2019 le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et a accordé un délai supplémentaire à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître, [B], [I] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire de neuf mois soit jusqu’au 16/02/2020 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 31/01/2020 à 14 heures.

Par jugement du 12/03/2020 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître, [B], [I] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire de six mois soit jusqu’au 12/09/2020 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 26/06/2020 à 14 heures.

Par jugement du 31/07/2020 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître, [B], [I] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire de six mois soit jusqu’au 31/01/2021 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 15/01/2021 à 14 heures.

Par jugement du 11/02/2021 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître, [B], [I] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire de six mois soit jusqu’au 11/02/2022 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 10/12/2021 à 14 heures.

Par jugement du 20/01/2022 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître, [B], [I] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d’un an soit jusqu’au 20/01/2023 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 28/10/2022 à 14 heures.

Par jugement du 24/11/2022 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître, [B], [I] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire de six mois soit jusqu’au 24/05/2023 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 28/04/2023 à 14 heures.

Par jugement du 25/05/2023 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître, [B], [I] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d’un an soit jusqu’au 25/05/2024 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 24/05/2024 à 14 heures.

Par jugement du 13/06/2024 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître, [B], [I] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d’un an soit jusqu’au 13/06/2025 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 16/05/2025 à 14 heures.

Monsieur, [V], [Z] en sa qualité de gérant de la SARL, [R] a été convoqué à cette audience par lettre recommandée avec avis de réception du 18/06/2024.

Ont été avisés de l’audience le liquidateur judiciaire ainsi que le ministère public, et le cas échéant les contrôleurs.

A l’audience du 16/05/2025 l’affaire a été retenue, plaidée.

Lors de l’audience, Madame, [N], [O] représentant la SARL MANDATUM, en sa qualité de liquidateur, aux termes de son rapport, expose oralement qu’un recouvrement de créances et un contentieux sont en cours, que dès lors, la procédure ne peut être clôturée.

Personne ne comparaît pour la SARL, [R].

A l’issue des débats, le Tribunal a indiqué que l’affaire était mise en délibéré pour mise à disposition du jugement au greffe le 19/06/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort des débats, des pièces du dossier et du rapport oral du liquidateur que la procédure de liquidation ne peut être clôturée à ce jour ;

Qu’en effet, le liquidateur souligne qu’un recouvrement de créances et un contentieux sont en cours,

Il convient en conséquence de proroger le terme de la procédure pour une durée de trois mois conformément aux dispositions de l’article L643-9 du code de commerce ; que l’affaire sera à nouveau appelée à l’audience du 12/09/2025 à 14:00 afin qu’il soit statué sur la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, après en avoir délibéré,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Accorde un nouveau délai de trois mois soit jusqu’au 19/09/2025 pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire à la demande de la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître, [I], [B] es-qualitès,

Ordonne l’inscription d’office par le greffier du tribunal, au rôle de l’audience de chambre du conseil du 12/09/2025 à 14:00 aux fins de voir statuer sur la clôture de la procédure de liquidation judiciaire,

Dit que le représentant de l’entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le liquidateur judiciaire,

ORDONNE d’effectuer immédiatement les formalités prévues par la loi et notamment les publicités, nonobstant toutes voies de recours,

PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Virginie COSMANO

Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.