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Sur la décision
| Référence : | T. com. Libourne, ch. 2 procedures collectives, 15 sept. 2025, n° 2025001511 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Libourne |
| Numéro(s) : | 2025001511 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Numéro de rôle : 2025001511
JUGEMENT DU 15 septembre 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE
la Sàrl FL COOK
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Philippe GAUDRIE, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 15 septembre 2025 Délibéré au 15 septembre 2025
Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :
Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Philippe GAUDRIE, Greffière : Maître Caroline SALIVE
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : – Sàrl FL COOK
,
[Adresse 1]) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro : 2022B00352 (912 549 177) comparant(e)
FAITS ET PROCEDURE
L e Tribunal de commerce de Libourne, par jugement en date du 24-03-2025 a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire de la Sàrl FL COOK avec une période d’observation de six mois.
La poursuite d’activité a été autorisée en application de l’article L. 631-15 du Code de commerce.
Conformément à l’article R. 621-9 du Code de commerce, l’entreprise débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants des salariés.
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l’audience.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.
Le renouvellement de la période d’observation permettrait à l’entreprise de présenter un projet de plan d’apurement de son passif.
Il apparaît cependant nécessaire, avant la fin de la période d’observation renouvelée, de contrôler les conditions de la poursuite d’activité lors d’une audience intermédiaire fixée au 19 janvier 2026.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;
Vu le rapport du Juge-commissaire ;
Le Ministère Public avisé ;
L’entreprise débitrice régulièrement convoquée ;
RENOUVELLE pour une durée de six mois la période d’observation de la :
Sàrl FL COOK
,
[Adresse 2] Activité :, [Localité 2] à emporter, pizza, boissons chaudes ou froides ( avec alcool), snacking Siren : 912549177
FIXE au 19 janvier 2026 la date de l’audience intermédiaire où les conditions de la poursuite d’activité seront contrôlées :
DIT que la présente décision fera l’objet des publicités prévues par l’article R. 621-9 du Code de commerce ;
DIT que les dépens seront assumés par la procédure.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe THIEULEUX, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.
La Greffière Maître Caroline SALIVE
Le Président.
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