Tribunal de commerce / TAE de Libourne, Chambre 2 procedures collectives, 27 janvier 2025, n° 2024004117

TCOM Libourne 27 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement suffisantes
Le Tribunal a constaté que les conditions de l'article L.631-15 du Code de commerce étaient remplies, permettant ainsi d'ordonner la poursuite de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Libourne, ch. 2 procedures collectives, 27 janv. 2025, n° 2024004117
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Libourne
Numéro(s) :	2024004117
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alain LAWLESS
Parties :	Le représentant des salariés / du CSE de Sàrl ATAVOLA, Sàrl ATAVOLA

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2024004117

JUGEMENT DU 27 janvier 2025 ORDONNANT LA POURSUITE D’ACTIVITÉ DE

la Sàrl ATAVOLA

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Philippe THIEULEUX

Juges : Monsieur Jean-Pierre LARNAUDIE, Monsieur Philippe GAUDRIE,

Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats

Débats : En Chambre du Conseil, le 27 janvier 2025 Délibéré au 27 janvier 2025

Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :

Président : Monsieur Philippe THIEULEUX

Juges : Monsieur Jean-Pierre LARNAUDIE, Monsieur Philippe GAUDRIE,

Greffière : Maître Caroline SALIVE

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :

* Sàrl ATAVOLA

[Adresse 1]

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2023B00806 (980 062 764)

assisté(e) de :

Maître [K] [O] à l’audience – Monsieur [Z],[C] [R], comparant en qualité de représentant légal

FAITS ET PROCEDURE

L e Tribunal de commerce de Libourne, par jugement en date du 25-11-2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la Sàrl ATAVOLA avec une période d’observation de six mois.

En application de l’article L.631-15 du Code de commerce, l’entreprise débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants des salariés.

Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l’audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

En application des dispositions de l’article L.631-15 du Code de commerce, que le Tribunal ordonne, au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’exploitation se déroule de manière satisfaisante et que la trésorerie semble suffisante pour financer les charges exigibles.

Le Tribunal constate que les conditions de l’article L.631-15 du Code de commerce sont remplies et que la poursuite de la période d’observation peut être ordonnée.

exécutoire de plein droit ;

Vu le rapport du Juge-commissaire ;

Le Ministère Public avisé ;

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée ;

ORDONNE la poursuite de la période d’observation de la :

Sàrl ATAVOLA

[Adresse 1]

Activité : Restauration traditionnelle, brasserie, traiteur, plats à emporter, évènements liées à tous types d’activités liés à la restauration.

Siren : 980062764

FIXE au 19 mai 2025 la date de l’audience de fin de période d’observation ;

DIT que les dépens seront assumés par la procédure.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe THIEULEUX, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.