Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Angers, ch. des clotures, 17 déc. 2025, n° 2025010420 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Angers |
| Numéro(s) : | 2025010420 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
— TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 17/12/2025 Prolongation du délai de clôture de la procédure – L643-9 al.1 NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 010420 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) : AVENIR SOLUTION ENERGIE SAS, [Adresse 1]) : M., [P], [R], Représentant légal COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : : M. Jacques le GALLOUDEC PRESIDENT JUGE ET JUGE-RAPPORTEUR : M. Eric GONET JUGE : M. Bruno STENE GREFFIER D’AUDIENCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE
2025 010420
Attendu qu’une procédure a été ouverte par jugement du 24/01/2024 à l’encontre de :
AVENIR SOLUTION ENERGIE SAS, [Adresse 2]
Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ;
Attendu que M., [R], [P] a été cité à comparaître en, [Etablissement 1] du conseil à l’audience du 17/12/2025, en vue de l’examen de la clôture de la procédure, conformément à l’article R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce.
Vu le rapport de la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître, [E], [Y], ès qualités de Liquidateur Judiciaire,
Que le liquidateur judiciaire a fait état de ce qu’il demeurait des instances en cours ; ceci l’empêchant de clôturer immédiatement la procédure, il a sollicité du Tribunal une prorogation de délai pour clôturer.
SUR CE
Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que la procédure ne peut, en l’état, être clôturée ; qu’en conséquence, le Tribunal accorde au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de 2 ans pour préparer son dossier à la clôture ; qu’il devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ; qu’en cas de difficulté, il devra immédiatement en référer au Tribunal.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT
Vu les articles L. 643-9 et R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce ;
Le Ministère public avisé ;
Proroge de 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société AVENIR SOLUTION ENERGIE SAS doit être examinée ;
Dit que le liquidateur judiciaire devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ;
Dit qu’il en sera immédiatement référé en cas de difficulté ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE 17/12/2025. Et signé par :
Le Greffier d’audience,
Le Président du Tribunal, Pour le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Mandataire
- Plan de redressement ·
- Période d'observation ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Créanciers ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire
- Commissaire de justice ·
- Béton ·
- Injonction de payer ·
- Clause pénale ·
- Expert ·
- Livraison ·
- Dire ·
- Partie ·
- Principal ·
- Mission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expertise judiciaire ·
- Mise en service ·
- Bâtiment industriel ·
- Agro-alimentaire ·
- Rapport ·
- Pièces ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Dépôt ·
- Destination
- Courtage ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Activité économique ·
- Administrateur provisoire ·
- Actif ·
- Activité
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Redressement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Imprimerie ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Ouverture
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement ·
- Débiteur ·
- Actif ·
- Cessation ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Période d'observation ·
- Personnes ·
- Avis favorable ·
- Sauvegarde ·
- Ministère public ·
- Renouvellement ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Dominique ·
- Associé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Transaction ·
- Protocole ·
- Adresses ·
- Len ·
- Ags ·
- Mandataire ad hoc ·
- Partie ·
- Homologation ·
- Qualités ·
- Associations
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Comparution ·
- Renard ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement ·
- Mandataire ·
- Plan
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif ·
- Communiqué
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.