Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Libourne, ch. 2 procedures collectives, 10 févr. 2025, n° 2024003733 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Libourne |
| Numéro(s) : | 2024003733 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Numéro de rôle : 2024003733
JUGEMENT DU 10 février 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE
la SARL [Y]
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Madame Martine LERM, Monsieur Philippe GAUDRIE, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 10 février 2025 Délibéré au 10 février 2025
Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :
Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Madame Martine LERM, Monsieur Philippe GAUDRIE, Greffière : Maître Caroline SALIVE
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :
* SARL [Y]
[Adresse 1]) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2006B00122 (489 569 905) comparant(e) – Monsieur [Y] [N], comparant en qualité de représentant légal
FAITS ET PROCEDURE
L e Tribunal de commerce de Libourne, par jugement en date du 12-08-2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL [Y] avec une période d’observation de six mois.
La poursuite d’activité a été autorisée en application de l’article L. 631-15 du Code de commerce.
Conformément à l’article R. 621-9 du Code de commerce, l’entreprise débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants des salariés.
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l’audience.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.
Le renouvellement de la période d’observation permettrait à l’entreprise de présenter un projet de plan d’apurement de son passif.
Il apparaît cependant nécessaire, avant la fin de la période d’observation renouvelée, de contrôler les conditions de la poursuite d’activité lors d’une audience intermédiaire fixée au 07 avril 2025, où le débiteur doit se présenter avec un compte de résultat sur la période d’observation, un point de trésorerie justifié et un prévisionnel de compte de résultat et de trésorerie.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;
Vu le rapport du Juge-commissaire ;
Le Ministère Public avisé ;
L’entreprise débitrice régulièrement convoquée ;
RENOUVELLE pour une durée de six mois la période d’observation de la :
SARL [Y]
[Adresse 2] : boulangerie patisserie confiserie glaces traiteur Siren : 489569905
FIXE au 07 avril 2025 la date de l’audience intermédiaire où les conditions de la poursuite d’activité seront contrôlées et où le débiteur doit se présenter avec un compte de résultat sur la période d’observation, un point de trésorerie justifié et un prévisionnel de compte de résultat et de trésorerie ;
DIT que la présente décision fera l’objet des publicités prévues par l’article R. 621-9 du Code de commerce ;
DIT que les dépens seront assumés par la procédure.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe THIEULEUX, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.
La Greffière Maître Caroline SALIVE
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Capital ·
- Loyer ·
- Contrats ·
- Matériel ·
- Code civil ·
- Restitution ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Clause pénale
- Réponse ·
- Juge ·
- Partie ·
- Conclusion ·
- Copie ·
- Siège social ·
- Communication ·
- Activité économique ·
- Habitat ·
- Délibéré
- Conciliation ·
- Conciliateur de justice ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Partie ·
- Durée ·
- Activité économique ·
- Échec ·
- Protocole
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Vanne ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Redressement judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Conseil ·
- Code de commerce
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Réquisition ·
- Audience ·
- Délibéré ·
- Ressort
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Personnes ·
- Mandataire judiciaire ·
- République ·
- Activité ·
- Représentants des salariés ·
- Observation ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Holding ·
- Sociétés ·
- Intervention volontaire ·
- Parfaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Retard ·
- Demande ·
- Titre
- Larget ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Décret ·
- Juge ·
- Cessation
- Intérêt ·
- Principal ·
- Caisse d'épargne ·
- Adresses ·
- Prévoyance ·
- Procédure civile ·
- Paiement ·
- Application ·
- Prêt ·
- Activité économique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Ouverture
- Fraise ·
- Sociétés ·
- Capital ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Matériel ·
- Loyers impayés ·
- Banque centrale européenne ·
- Déchéance du terme ·
- Banque centrale
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Clémentine ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise ·
- Mandataire ·
- Salarié
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.