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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 16 mai 2025, n° 2024082903 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024082903 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 16/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024082903
ENTRE :
La SAS ECONOMIE HABITAT, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 880 799 770
Partie demanderesse : assistée de Maître Zerki-Postacchini Alexis, avocat et comparant par la SCP Eric Noual Nicolas Duval, avocat (P493)
[…]
La SARL NOVO DESIGN, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 833 544 604
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
L’article 446-2 du code de procédure civile stipule que « lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d’accord, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces ».
Le tribunal constate que, le défendeur, bien que régulièrement convoqué à l’audience du 30 avril 2025, est présent en personne mais ne s’est pas valablement constitué, le ministère d’avocat étant obligatoire, a octroyé un délai impératif aux parties et fait injonction au défendeur de :
* Constituer avocat afin de le représenter valablement pour le 7 mai 2025,
* Communiquer ses conclusions au demandeur pour le 19 mai 2025,
* Communiquer ses conclusions finales, en réponse aux éventuelles nouvelles conclusions du demandeur du 2 juin 2025, pour le 16 juin 2025,
Les parties seront reconvoquées à l’audience de M. Gabriel Levy, juge chargé d’instruire l’affaire, du 26 juin 2025 à 9h.
Si le défendeur ne se constituait pas valablement, le tribunal jugerait l’affaire sur base des éléments en sa possession.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal fixe le calendrier suivant :
Date impérative
DEFENDEUR
DEMANDEUR
7 mai 2025 Constitution avocat -
19 mai 2025 Communication de ses
conclusions -
2 juin 2025 – Conclusions
éventuelles en réponse
16 juin 2025 Conclusions finales
éventuelles en réponse -
26 juin 2025 Convocation à l’Audience de M. Gabriel Levy, juge Chargé d’Instruire l’Affaire, à 9h
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 avril 2025, en audience publique, devant M. Gabriel Levy, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Gabriel Levy et Mme Claire Audin.
Délibéré le 7 mai 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
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