TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

01/04/2025

JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F55 Procédure 2024RJ0472

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL BIWA [Adresse 1]

Date d’ouverture : 17 juillet 2024

Juge-Commissaire : Madame SIVERA Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Liquidateur judiciaire : SELARL [X] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [X]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 26 mars 2025 sur requête du mandataire judiciaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 26 mars 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Bernard GONON, Président,

* Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge,

* Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,

assistés de :

* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Attendu que le mandataire judiciaire demande au tribunal par requête en date du 26 mars 2025, la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Attendu que Mme [A] [Q], gérante de la SARL BIWA qui se présente régulièrement en chambre du conseil ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise et ayant cessé l’activité, sollicite du tribunal la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Attendu que le juge-commissaire, par avis écrit en date du 25 mars 2025, émet un avis favorable à la demande.

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif ou de cession n’étant réalisable.

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, la SELARL [X] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [X] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.

Attendu que le mandataire judiciaire expose que l’entreprise ne dispose d’aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l’ouverture de la procédure elle n’a jamais employé plus de cinq salariés ni réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 750 000€.

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l’article L.641-2 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SARL BIWA

Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,

Vu les articles L.631-15, II, L.640-1 et L.641-2 du code de commerce,

ORDONNE la liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise et désigne la SELARL [X] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [X] aux fonctions de liquidateur.

DIT que par application de l’article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d’un an du présent jugement.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Bernard GONON

Le Greffier Paola BOCCHIA

Signe electroniquement par Bernard GONON

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.