TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

RG : 2025004249

JUGEMENT ETENDANT LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE A LA SCI SPIRIT, [A] POUR CAUSE DE CONFUSION DES PATRIMOINES

DU 12 JANVIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Présidente de chambre : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Madame Marie-Dominique PICCOLI et Monsieur Dominique HORAUD Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats

DEBATS :

En Chambre du Conseil, le 3 novembre 2025 Délibéré au 18 décembre 2025 prorogé au 12 janvier 2026

PRONONCE DU JUGEMENT

Le présent jugement a été mis en délibéré par remise au greffe le 18 décembre 2025 les parties ayant préalablement été avisées, délibéré prorogé au 12 janvier 2026.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 5 mai 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SAS DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE convertie en procédure de liquidation judiciaire par jugement du 7 juillet 2025.

Par assignation en date du 16 octobre 2025, la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître, [M], [H], en qualité de liquidateur de la SAS DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE demande au Tribunal de commerce de Libourne, statuant en application des dispositions de l’article 621-2 du code de commerce :

* d’étendre à la SCI SPIRIT, [A] la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la SAS LA DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE par jugement de conversion rendu par le tribunal de commerce de LIBOURNE le 7 juillet 2025,

* de statuer ce que de droit quant aux dépens.

A l’audience du 3 novembre 2025 :

* la SCI SPIRIT, [A] est présente,

* la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître, [M], [H], es qualité, est représentée par Maître, [B], [V].

L’affaire a été mise en délibéré par remise au greffe le 18 décembre 2025 les parties ayant préalablement été avisées, délibéré prorogé au 12 janvier 2026.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

La SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître, [M], [H] demande l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE à la SCI SPIRIT

,

[A] au motif qu’il existe des relations financières anormales entre les deux personnes morales caractérisant la confusion de leur patrimoine.

Le liquidateur explique que si les intérêts liés entre la SCI et la SAS exploitant ses locaux, expliquent sans doute l’absence de paiement des loyers, mais ne la justifient, ils justifient en revanche que l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LA DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE soit prononcée à l’encontre de la SCI SPIRIT, [A].

En effet, il considère comme relevant d’une relation financière anormale, la déclaration de créance de la SCI SPIRIT, [A] dans la mesure où l’absence de paiement par la SAS LA DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE de ses loyers n’était assortie d’aucune contrepartie au profit de la bailleresse, et que la SCI n’a engagé aucune action pour recevoir paiement du loyer, ou obtenir résiliation du bail commercial.

Il estime enfin que la seule constatation de l’absence de paiement du loyer sans contrepartie suffit à justifier l’existence de la confusion de patrimoine visé à l’article L. 621-2 du code de commerce et que le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent pour sa demande d’extension.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

La SAS DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE, dont le dirigeant est Monsieur, [K], [P], détient 25% des parts de la SCI SPIRITS, [A], dont il est également le gérant.

Elle est dirigée par la SARL DIS PICOS, société holding qui détient également 37,48% des parts de la SCI SPIRIT, [A] et dont le gérant est aussi Monsieur, [K], [P].

Elle exploite son activité de distillerie dans un ensemble immobilier dont la SCI SPIRIT, [A] est propriétaire via un financement des partenaires bancaires à hauteur de 1 800 K€.

Le loyer mensuel s’élève à 13 000 € HT, soit un loyer annuel de 156 000 € HT, porté à 240 000 € HT et hors charges à compter d’un avenant signé le 20 décembre 2024 en raison de la construction d’un nouveau chai et de l’ajout de 300m 2 de surface par rapport au bail initial.

Le bail initial, tout comme son avenant, sont signés par Monsieur, [K], [P], en double qualité du représentant du bailleur et du preneur.

Au jour du jugement d’ouverture du redressement judiciaire, la créance de loyers impayés déclarée par la SCI SPIRIT, [A] s’élève à la somme totale de 245 948 euros.

L’article L. 621-2 du code de commerce, par renvoi de l’article L. 641-1 I du même code, dispose en son alinéa 2 qu’à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.

Le même article précise, dans son dernier alinéa que le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent pour cette demande.

En l’espèce

Il résulte des dispositions de l’article L. 621-2 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l’article L. 641-1 I du même code, que la procédure collective ouverte à l’encontre d’un débiteur peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes lorsqu’est

caractérisée une confusion de leurs patrimoines, laquelle peut notamment résulter de relations financières anormales.

En l’espèce, il est constant que la SAS DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE, dont le dirigeant est Monsieur, [K], [P], exploite son activité de distillerie dans un ensemble immobilier appartenant à la SCI SPIRIT, [A], laquelle a été constituée pour porter cet actif immobilier financé par des concours bancaires à hauteur de 1 800 000 euros.

Il est établi que la SAS DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE détient 25 % des parts sociales de la SCI SPIRIT, [A] et que cette dernière est également détenue à hauteur de 37,48 % par la SARL DIS PICOS, société holding dirigeante de la SAS DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE, dont le gérant est également Monsieur, [K], [P].

Il en résulte une imbrication étroite des structures juridiques concernées, toutes placées sous le contrôle effectif d’une même personne physique.

Le bail commercial portant sur les locaux d’exploitation a été conclu moyennant un loyer mensuel initial de 13 000 euros hors taxes, porté par avenant du 20 décembre 2024 à la somme annuelle de 240 000 euros hors taxes, en raison de la construction d’un nouveau chai et de l’extension des surfaces louées.

Tant le bail initial que son avenant ont été signés par Monsieur, [K], [P] en double qualité de représentant du bailleur et du preneur, ces deux sociétés étant placées sous sa direction.

Au jour du jugement d’ouverture du redressement judiciaire de la SAS DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE, la SCI SPIRIT, [A] a déclaré une créance de loyers impayés d’un montant total de 245 948 euros, traduisant une accumulation significative d’arriérés locatifs sur une période prolongée.

Or, il ressort des éléments de la procédure que l’absence de paiement des loyers par la SAS DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE n’était assortie d’aucune contrepartie identifiable au profit de la SCI SPIRIT, [A].

En particulier, la bailleresse n’a entrepris aucune démarche en vue du recouvrement des loyers impayés, ni engagé la moindre action tendant à la résiliation du bail commercial, alors même que le montant de l’arriéré compromettait manifestement l’équilibre financier de la SCI, lourdement endettée auprès des établissements bancaires.

Ce comportement traduit une tolérance anormale et durable à l’égard du non-paiement des loyers, incompatible avec une gestion normale et autonome des intérêts patrimoniaux de la SCI, et révèle l’existence de flux financiers déséquilibrés ayant eu pour effet de permettre à la SAS DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE de poursuivre son activité au détriment de la situation financière de la SCI SPIRIT, [A].

Ainsi, l’exploitation gratuite ou quasi gratuite des locaux par la société preneuse, sans réaction du bailleur et sans justification économique, caractérise des relations financières anormales ayant conduit à une imbrication des patrimoines respectifs des deux sociétés, lesquelles ne peuvent plus être distinguées de manière effective.

Il s’ensuit que la confusion de patrimoines entre la SAS DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE et la SCI SPIRIT, [A] est caractérisée, justifiant l’extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la première à la seconde, le tribunal demeurant compétent pour en connaître.

En conséquence, le Tribunal prononcera l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE à la SCI SPIRIT WORKSHOP.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Le Ministère Public avisé ;

CONSTATE qu’il existe une confusion entre les patrimoines et les dettes de la SCI SPIRIT, [A] et la SAS DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE ;

ETEND la procédure de liquidation judiciaire de la SAS DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE, exerçant l’activité d’acquisition, distillation, production de boissons alcoolisées distillées destinées a la consommation ainsi que la vente.au, [Adresse 1] et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 851 708 594 à la SCI SPIRIT, [A] exerçant l’activité d’acquisition par voie d’achat, échange ou apport, propriété, mise en valeur, transformation, construction, aménagement, administration, exploitation par bail ou autrement de tous biens immobiliers au, [Adresse 2] et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de la commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 890 559 644;

DIT que les organes de procédure et la date de cessation des paiements seront communs ;

DIT que le liquidateur devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation de l’entreprise débitrice et devra remettre au Juge-commissaire, dans les deux mois de son entrée en fonctions, un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire ;

DESIGNE Maître, [O], Commissaire de justice à, [Localité 1], pour dresser l’inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de la débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent et dit qu’il sera avisé par lettre simple du greffier de sa nomination ;

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement ;

DIT que le mandataire liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de quatre mois à compter de la date du jugement d’ouverture ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Présidente, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, à qui le juge signataire a remis la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE,

LA PRESIDENTE.