2024J00748 – 2610700010/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17/04/2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

AUDIENCE DE FOND

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEUR :

BRED BANQUE POPULAIRE

[Adresse 1]

[Localité 1],

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Audrey LISE-CADORE, avocat au Barreau de Martinique, substitué par Maître Lisa JERÔME, avocat au Barreau de Martinique

DÉFENDEUR :

Madame [A] [F] [I]

[Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Alexandra CHALVIN, avocat au barreau de Martinique, substitué par Maître Alizé APIOU, avocat au Barreau de Martinique

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMonsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Madame Véronique LUCIEN-Consulaires : REINETTE,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS

NATURE DE LA DECISION :

Contradictoire Premier ressort

DEBATS : le 20/01/2026.

Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 17/04/2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 23 janvier 2024, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner Madame [A] [F] [I] ès qualité de caution solidaire de la société APY’DAYS devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de la condamner à lui payer les sommes de :

* 4 649,83 euros arrêtée au 23 septembre 2021 au titre du prêt n°06383461 avec intérêts au taux contractuel de 3,20% l’an jusqu’au 16 juillet 2022 et dans la limite de sa garantie d’un montant de 12 000 euros,

* 46 304,75 euros arrêtée au 3 octobre 2023 au titre du prêt n°06573123 avec intérêts au taux contractuel de 08% l’an jusqu’au 29 novembre 2023 et dans la limite de sa garantie d’un montant de 16 000 euros,

* 76 270,30 euros arrêtée au 3 octobre 2023 au titre du prêt n°06670796 avec intérêts au taux contractuel de 8,07% jusqu’à parfait paiement et dans la limite de sa garantie d’un montant de 72 000 euros,

* 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens Et ordonner la capitalisation des intérêts.

Par jugement du 5 avril 2022, le tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une liquidation judiciaire de la SAS APY’DAYS.

Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires et injonction de rencontrer un médiateur, l’affaire a été plaidée à l’audience du 20 janvier 2026.

La SA BRED BANQUE POPULAIRE, représentée par son conseil, a sollicité l’homologation de l’accord intervenu avec la défenderesse renvoyant à ses écritures déposées à l’audience.

En défense, Madame [A] [F] [I], représentée par son conseil, a demandé l’homologation de la transaction intervenue.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2026.

Sur autorisation du tribunal, le conseil de la défenderesse a communiqué, par courriel du 2 mars 2026, le protocole transactionnel signé des deux parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’homologation d’une transaction

L’article 384, alinéa 3, du code de procédure civile dispose que :

« Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »

En l’espèce, la SA BRED BANQUE POPULAIRE et Madame [A] [F] [I] se sont mis d’accord pour que soit homologué le protocole d’accord transactionnel intervenu entre eux le 1 er décembre 2025.

Dès lors, il y aura lieu de donner force exécutoire à cette transaction.

Sur les demandes accessoires

Conformément au protocole, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort,

DONNE force exécutoire au protocole d’accord signé par la SA BRED BANQUE POPULAIRE et Madame [A] [F] [I] en date du 1 er décembre 2025, lequel est annexé au présent jugement ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 17 avril 2026, et signé par le président et la commis-greffière.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.