TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2025005015

JUGEMENT DU 12 janvier 2026 ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE L’URSSAF AQUITAINE A L’ENCONTRE DE

la Sàrl LE RIALTO

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Christian LALLE, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 12 janvier 2026 Délibéré au 12 janvier 2026

Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :

Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Christian LALLE, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE

DEMANDEUR(S) :

* URSSAF AQUITAINE

,

[Adresse 1] Comparant(e)

DÉFENDEUR(S) :- Sàrl LE RIALTO

,

[Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro : 2006B50015 (488 293 622) comparant(e) – Monsieur, [U], [Z], [Y], comparant en qualité de représentant légal

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 25 novembre 2025, l’URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1] demande au Tribunal de commerce de LIBOURNE d’ouvrir une procédure collective à l’encontre de la Sàrl LE RIALTO.

A l’audience du 12 janvier 2026 :

* la société Sàrl LE RIALTO, comparait,

* I’URSSAF AQUITAINE comparait.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

L’entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 488 293 622 et a déclaré exercer l’activité suivante : RESTAURANT, RESTAURANT PIZZERIA, TOUS COMMERCES DE RESTAURATION, TOUTES CUISINES ET RECETTES FRANCAISES ET ETRANGERES, PLATS A EMPORTER, PLATS A LIVRER, TRAITEUR, PRODUITS DE LA FERME..

Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la Sàrl LE RIALTO.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s’élèvent à la somme de 20 221,82 € et qu’elles sont certaines, liquides et exigibles.

Les procédures de recouvrement se sont révélées infructueuses et n’ont pu être exécutées.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par l’URSSAF AQUITAINE.

La Sàrl LE RIALTO ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés.

Le dirigeant explique avoir toujours de l’activité même si il travaille à perte depuis quelques mois.

Il reconnaît avoir également des dettes de TVA et des dettes fournisseurs mais que ses deux salariés sont payés.

La date de cessation des paiements pourra être remontée de 18 mois, la première dette remontant au mois de janvier 2024.

L’entreprise débitrice précise avoir du travail et être capable de surmonter ses difficultés et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 12 juillet 2024.

Il n’y a cependant pas lieu, au vu de sa situation, de désigner un administrateur.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Le Ministère Public avisé ;

Le créancier poursuivant entendu en ses observations sur la désignation du mandataire de justice ;

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée ;

OUVRE le redressement judiciaire de la :

Sàrl, [Adresse 3]

,

[Adresse 4], TOUS COMMERCES DE RESTAURATION, TOUTES CUISINES ET RECETTES FRANCAISES ET ETRANGERES,, [Localité 2] A EMPORTER,, [Localité 2] A LIVRER, TRAITEUR, PRODUITS DE LA FERME. Siren : 488293622

DESIGNE Monsieur Pierre GERMAIN, Juge commissaire et Monsieur Christian LALLE, Juge commissaire suppléant ou, en cas d’empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ;

FIXE provisoirement au 12 juillet 2024 la date de cessation des paiements ;

FIXE à 6 MOIS la durée de la période d’observation ;

INVITE le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

NOMME la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître, [H], [K] ,([Adresse 5]), en qualité de mandataire judiciaire ;

FIXE au 09 mars 2026, la date à laquelle le Tribunal se prononcera, au vu d’un rapport établi par la société débitrice, sur la poursuite ou non de la période d’observation conformément à l’article L.631-

15 du Code de commerce ;

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement ;

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de dix mois à compter de la date du présent jugement ;

DÉSIGNE Maître, [Q], [S] ,([Adresse 6]), Commissaire de justice, pour dresser l’inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de l’entreprise débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent et dit qu’il sera avisé par Madame la Greffière de sa nomination ;

ORDONNE à l’entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’elle détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers et dit que cette liste sera annexée à l’inventaire ;

DIT que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

DIT que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du Code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du Code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Eric DEWAELE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.

La Greffière Maître Caroline SALIVE

Le Président.