Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 000497

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 11/03/2026

Demandeur :

KAAPIS (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par sa présidente, Madame [O] [E]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 11/03/2026 à 9H30 :

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 04/03/2026 par

KAAPIS (SAS) [Adresse 2] Activité : exploitation d’un bar, hôtel, restaurant et traiteur, glacier, salon de thé, sandwicherie, vente à emporter et vente de tous produits alimentaires RCS [Localité 2] 809 410 350

Vu la comparution à l’audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 11/03/2026 à 9H30 de la SAS KAAPIS, représentée par sa présidente, Madame [O] [E], accompagnée de Monsieur [Y] [H], associé,

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l’examen des pièces produites, que la SAS KAAPIS se trouve au moins depuis le 24/02/2026 dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;

Que le fonds de commerce de bar hôtel restaurant, exploité depuis 215 par la SAS KAAPIS à [Localité 3] sous le nom commercial « TERRES DE BRENNE », a été vendu le 04/11/2025 ;

Que le prix de vente n’a pas suffi à apurer les dettes de la société ;

Qu’il reste un passif de 3.875,00 €, constitué de cotisations d’assurances et d’honoraires de l’expert-comptable ;

Que la SAS KAAPIS n’a plus aucun chiffre d’affaires et n’a plus de trésorerie ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et des débats qu’aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l’entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu’elle n’a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d’affaires, tel qu’il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu’il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l’article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société :

KAAPIS (SAS) [Adresse 2] Activité : exploitation d’un bar, hôtel, restaurant et traiteur, glacier, salon de thé, sandwicherie, vente à emporter et vente de tous produits alimentaires RCS [Localité 2] 809 410 350

Nomme Madame [F] [X] en qualité de juge-commissaire, et Monsieur [W] [S] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SELAS [G] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [K] [G], [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme la SELAS [G] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [K] [G], [Adresse 3], afin de procéder à l’inventaire avec prisée de l’ensemble des biens, et dit que les frais de l’inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 24/02/2026 la date de cessation des paiements ;

Dit que, pour les besoins de la procédure collective, le siège social de la société sera réputé fixé au domicile de sa dirigeante, Madame [O] [E], [Adresse 4], et qu’il appartiendra à cette dernière d’informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;

Dit que conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d’un délai de 6 mois ;

Dit que l’examen de la clôture de la procédure s’effectuera à l’ audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 07/10/2026 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.