Tribunal de commerce / TAE de Lille, Enquetes + assignations ouvertures chambre du conseil, 17 mars 2025, n° 2025003802

TCOM Lille 17 mars 2025

Arguments

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Autre
Non-paiement des cotisations
Le tribunal a estimé qu'il n'avait pas suffisamment d'éléments pour se prononcer sur la mesure de redressement judiciaire, nécessitant une enquête pour éclaircir la situation financière de la Sàrl ZÜLFÜKAR.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, enquetes + assignations ouvertures ch. du cons., 17 mars 2025, n° 2025003802
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2025003802
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026
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Texte intégral

*1DE/01/07/53/77*

2025003802 – juge enquêteur : Monsieur Riquier WILLOQUET GHDL~

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 17/03/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Peter VAN VLIET, Monsieur Robert TERRAS, Madame Sylvie BOUILLET, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

AF 2025003802

ENTRE – L’URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS [Adresse 1], partie demanderesse comparant par Madame [V] [A] selon pouvoir en date du 03/01/2025,

ET – Sàrl ZÜLFÜKAR [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;

ATTENDU que par exploit en date du 28/02/2025 l’entreprise ci-après nommée L’URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à la Sàrl ZÜLFÜKAR pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 34371.15 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis septembre 2023;

Attendu que sur cette assignation délivrée en l’étude de l’huissier, la Sàrl ZÜLFÜKAR ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu’elle n’a rien à déclarer ;

Que Madame [V] [A], représentant l’URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS, a été entendue ;

Attendu que le Tribunal s’estime insuffisamment éclairé n’ayant pas dans les documents remis à l’audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;

Qu’il y a lieu d’avoir recours à l’enquête prévue par l’article L 621.1 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.

Vu l’article L621.1 du Code de Commerce,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

Nomme Monsieur Riquier WILLOQUET Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la Sàrl ZÜLFÜKAR [Adresse 2].

Dit que le rapport devra être déposé pour le 28/04/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Renvoie la cause à l’audience du 19/05/2025 à 14:00.

Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Réserve les dépens.

Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.