NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000439 PROCEDURE : 41526023

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 24/02/2026

DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : [Adresse 1] L’AUTHENTIQUE (SAS) [Adresse 2]) : Comparante **********************************

JUGES. M. Joan-Yves BERGOUNHE M. Jean BURDIN

GREFFIER D’AUDIENCE LORS DES DEBATS : M^me Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : N’a pas assisté aux débats ************************************

Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sans activité – L641-1

LE TRIBUNAL, APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, ATTENDU QU’A LA DATE DU 20/02/2026, MME [E] [F] AGISSANT EN SA QUALITE DE PRESIDENTE DE LA SOCIETE [Adresse 3] by l’authentique (sas) A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L’ARTICLE R.631-1 DU CODE DE COMMERCE SUR RENVOI DE L’ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE LES HALLES BY L’AUTHENTIQUE (SAS) [Adresse 4] Rodez EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO 993 321 009, ATTENDU QUE MME [E] [F] A ETE ENTENDUE EN CHAMBRE DU CONSEIL EN SES EXPLICATIONS, ATTENDU QUE LE PASSIF EXIGIBLE S’ELEVE A 8 838,00 EUROS ET QUE L’ACTIF DONT ELLE DISPOSE S’ELEVE A 400,00 EUROS, ATTENDU OU’IL EN RESSORT, AINSI OUE DES PIECES VERSEES A L’APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L’ENTREPRISE DONT IL S’AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L’ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU OU’IL APPARAIT D’ORES ET DEJA OUE LADITE SOCIETE EST DANS L’IMPOS-SIBILITE DE REDRESSER SON ENTREPRISE, OU’ELLE N’ENTEND PAS EXERCER LA POSSIBILITE OUVERTE PAR LA LOI DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE, ATTENDU OUE, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 641-1 I. DU CODE DE COMMERCE, AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL A EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR NE REPOND PAS AUX CONDITIONS SUSVISEES, OUE LES CONDITIONS DE FAIT DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SONT REUNIES, OU’IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.640-1 DU CODE DE COMMERCE, PAR CES MOTIFS, CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L’ENTREPRISE DONT IL S’AGIT ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 20/02/2026, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LES HALLES BY L’AUTHENTIQUE (SAS), [Adresse 5]

[Localité 1],

boulangerie – pâtisserie, vente de produits alimentaires et de boissons ou de tous biens ou produits dont le commerce n’est soumis à aucune réglementation spécifique,

CONSTATE L’ARRET D’ACTIVITE AU 24/02/2026,

NOMME M. [K] [U] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET MME [T] [I] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT,

NOMME M^e Vincent AUSSEL

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 2] QUALITE DE [Localité 3],

DESIGNE Maître [B] [Y], COMMISSAIRE DE JUSTICE A RODEZ (12) POUR PROCEDER AUX OPERATIONS D’INVENTAIRES, INVITE S’IL Y A LIEU LES SALARIES A DESIGNER LEUR REPRESENTANT ET A EN COMMUNIQUER LE NOM SANS DELAI AU GREFFIER DE CE TRIBUNAL, ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI, DIT QUE, S’IL Y A LIEU, LE LIQUIDATEUR DEPOSERA AU GREFFE LA LISTE DES CREANCES DECLAREES AVEC SES PROPOSITIONS D’ADMISSION, DE REJET OU DE RENVOI DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, AVANT LE 24/02/2027, FIXE A DIX-HUIT MOIS LE DELAI AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DEVRA ETRE EXAMINEE. PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.

Signé numériquement par M^me Nathalie MOURET, Commis greffier.