Tribunal de commerce / TAE de Lille, Procedures collectives clotures, 28 mars 2025, n° 2024019278

TCOM Lille 28 mars 2025

Arguments

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Accepté
Procédure de recouvrement en cours
Le tribunal a jugé que la prorogation du délai était justifiée par la nécessité de permettre le recouvrement en cours avant de procéder à la clôture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, procedures collectives clotures, 28 mars 2025, n° 2024019278
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2024019278
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 28/03/2025

Sas QUALISEE [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Patrice ABELE Président d’audience, Madame Claire MAROT, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Juges.

Greffier d’audience : Madame Angélique GLASSON commis greffier,

Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrice ABELE Président d’audience et Madame Angélique GLASSON commis greffier,

Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 09-01-2023 a ouvert une procédure de redressement judiciaire , par jugement en date du 25-07-2023 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l’encontre de la : Sas QUALISEE

Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.

Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour lors de laquelle, le ou les dirigeant(s) et la SELARL [R] BORKOWIAK représentée par Maître [J] [R] et/ou son représentant ont été entendus ;

Attendu que la SELARL [R] BORKOWIAK représentée par Maître [J] [R] et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car un recouvrement est en cours ;

Qu’il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire, OUI le Liquidateur ou son représentant en son rapport,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date

d’audience,

Vu l’article L643-9 du Code de Commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Dit que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 09:30 le 20/03/2026.

Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.Dépens en frais privilégiés de procédure.