*1DE/06/37/38/08*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/02/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS OSMOZ SELLERIE, dont le siège social est [Adresse 4] (RCS Paris 919 007 971), représentée par son président M.[F] [S] [Y] [C], [Adresse 1], présent.

* Mme [G] [E], [Adresse 1], directrice générale, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 18/01/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS OSMOZ SELLERIE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 919007971 et exerce une activité de vente à distance sur catalogue spécialisé sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 4].

Le représentant légal de la société a été invité à se présenter en chambre du conseil le 03/02/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS OSMOZ SELLERIE n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 20 059,00 euros.

* le passif s’élève à 27 163,00 euros dont 10 042,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 15 238,00 euros dont 98,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* une perte de compétitivité, un manque de clientèle et de soutien financier.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS OSMOZ SELLERIE

[Adresse 4]

Activité : La vente et le commerce en ligne de matériels équestre (neufs et occasions) et

lors d’évènements

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 919007971 Nomme M. [M] [V], juge-commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [J] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [H] [O], [Adresse 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 10/10/2024 qui correspond à la date de l’échéance impayée du prêt bancaire.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/02/2025 où siégeaient :

M. Patrick Gautier, président présidant l’audience, M. Serge Guérémy, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Patrick Gautier, président présidant l’audience, M. Serge Guérémy, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Gautier, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier

Le président