TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 19/03/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEFENDEUR(S)

: TRANSPORTS FRANJUS ET FILS (SARL) [Adresse 3]

Transports routiers de marchandises… [Localité 2] SIREN : 791 888 019

REPRESENTANT(S) : Madame [C] [D], gérante *************************

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ

JUGE(S) : Monsieur Pierre LABOUTE : Madame Brigitte BERGÉ

ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

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LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

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A la date du 10/03/2025, Madame [C] [D], gérante de la SARL TRANSPORTS FRANJUS ET FILS, a fait au Greffe la déclaration de cessation de ses paiements, et a demandé, en conséquence, pour son entreprise, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions légales.

Le Tribunal s’est trouvé saisi dans les conditions prévues par l’article R. 631-1 du Code de Commerce.

Le Ministère Public, prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements.

Les personnes mentionnées à l’article L. 621-1 du Code de Commerce et existant dans l’entreprise ont été convoquées devant le Tribunal de céans siégeant en Chambre du Conseil du 18/03/2025 à 8h30.

A cette date,

Madame [C] [D], gérante de la SARL TRANSPORTS FRANJUS ET FILS, s’est présentée et a été entendue en ses explications desquelles il ressort que sa société est en état de cessation des paiements depuis le 31/01/2025, qu’elle emploie actuellement huit salariés et qu’il y en avait treize dans les six derniers mois, qu’elle estime le passif à hauteur de 271 457,36 euros dont 86 680,90 euros à échoir, que l’actif s’élève à 19 392,73 euros, qu’elle ne possède pas de bien immobilier et qu’il n’y a plus d’activité depuis le 28/02/2025, date à laquelle les véhicules en contrat de location ont été restitués. Elle a indiqué que compte-tenu de la situation économique actuelle de l’entreprise, le redressement judiciaire est impossible et elle a maintenu sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Personne ne s’est présenté au nom des institutions représentatives du personnel.

Ce Tribunal a, enfin, informé les parties présentes qu’il serait statué, le 19/03/2025, sur l’ouverture d’un redressement judiciaire en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate et ce conformément aux dispositions légales.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 19/03/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que TRANSPORTS FRANJUS ET FILS (SARL) a l’une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue. Qu’en outre, TRANSPORTS FRANJUS ET FILS (SARL) a cessé son activité.

Attendu qu’il apparait, ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Attendu qu’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de TRANSPORTS FRANJUS ET FILS (SARL).

Qu’il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Prononce la Liquidation Judiciaire de l’entreprise de

TRANSPORTS FRANJUS ET FILS (SARL)

[Adresse 3]

Transports routiers de marchandises…

[Localité 2]

prévue par les dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Ordonne l’arrêt immédiat et total des activités.

Fixe la date de cessation des paiements au 31/01/2025.

Nomme Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL, l’un des membres du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire et Madame Céline GARCIA en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Nomme Maître [J] [P] – [Adresse 4] – [Localité 1] en qualité de liquidateur conformément à l’article L.641-1 II du Code de Commerce.

Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise à désigner, au sein de celle -ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Vu les dispositions de l’Article L.641-1 II du Code de Commerce, désigne Maître [W] [K], Commissaire de Justice, [Adresse 5] [Localité 1], afin de dresser l’inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur.

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l’article R.621-8 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du Code de Commerce fixe à huit mois à compter de la parution de la publicité du présent jugement au B.O.D.A.C.C., le délai imparti au liquidateur pour établir, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 17/03/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.

Dit qu’il sera fait application de l’article R.643-17 du Code de Commerce.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président de Chambre en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref

Signé électroniquement par Monsieur Xavier MONTAGNÉ