*1DE/01/08/39/73*

2025012255 – juge enquêteur : Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 30/06/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Peter VAN VLIET, Monsieur Bruno LEBLANC, Monsieur Luc DEBEUNNE, Juges.

Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

AF 2025012255 ENTRE -Le responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Nord Centre des Finances Publiques,, [Adresse 1], partie demanderesse, représentée par Maître François-Xavier WIBAULT

* ET- la Sas Carré Auto, [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;

ATTENDU que par exploit en date du 06/06/2025 l’entreprise ci-après nommée : Le responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Nord a fait délivrer assignation à : Ia Sas Carré Auto pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 1043906.44 € due depuis au moins novembre 2023;

Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la Sas Carré Auto ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu’elle n’a rien à déclarer ; Que Le responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Nord représentée par la collaboratrice de Maître François-Xavier WIBAULT a été entendue ;

Attendu que le Tribunal s’estime insuffisamment éclairé n’ayant pas dans les documents remis à l’audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;

Qu’il y a lieu d’avoir recours à l’enquête prévue par l’article L 621.1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.

Vu l’article L621.1 du Code de Commerce,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

Nomme Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la : Sas Carré Auto, [Adresse 2].

Dit que le rapport devra être déposé pour le 01/09/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Renvoie la cause à l’audience du 29/09/2025 à 14:00.

Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.

Réserve les dépens.

Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.