N° de R.G. : 2025020978 N° PC : 2024/819 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 10/12/2025

Sas CAMAS FRANCE INTERNATIONAL [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] 815348826 2015B03582

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur [S] [L] faisant fonction de Président d’audience, Monsieur Yann BELLO, Monsieur Pierre-Laurent CORNU, Juges. Greffier d’audience : Maître [Q] [X], Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur [S] [L] et Maître [Q] [X],

Par jugement en date du 23/09/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas CAMAS FRANCE INTERNATIONAL, et a nommé la SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maître [R] [X] mandataire judiciaire.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l’entreprise et l’opportunité de sa poursuite d’activité ainsi que sur une requête en liquidation judiciaire déposée par le mandataire.

A l’audience de ce jour, ont comparu :

* Monsieur [M] [O] [Z] es-q représentant légal accompagné de son expert comptable

* le collaborateur de la SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maître [R] [X], Mandataire Judiciaire,

En présence de Monsieur [N] [V] juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l’activité mais précise que le plan n’est pas faisable pour l’instant

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil:

« Les documents comptables communiqués démontrent une situation économique fragile. En l’absence de dettes nouvelles, favorable à la poursuite de la période d’observation pour la présentation d’un éventuel plan de redressement »

ATTENDU qu’il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l’entreprise, qu’il convient de MAINTENIR LA PERIODE D’OBSERVATION jusqu’au 23/03/2026 afin de vérifier si l’élaboration d’un plan de redressement est possible.

Par ailleurs, le Tribunal estime nécessaire que l’entreprise fournisse pour l’audience de renvoi:

* une situation comptable et de trésorerie actualisée et un prévisionnel donnés à l’avance,

* un projet précis avec un carnet de commandes

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,

Ouï le juge commissaire en son rapport,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,

MAINTIENT la période d’observation jusqu’au 23/03/2026

Dit que la Sas CAMAS FRANCE INTERNATIONAL devra se présenter à l’audience impérativement avec les documents demandés.

FIXE la comparution des parties au 21/01/2026 à 08:30 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.

ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. [S] [L]

Signé électroniquement par Mme [Q] [X].