Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 5e ch., 11 avr. 2025, n° 2025F00033 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025F00033 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 11 Avril 2025 Sème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ALDEMIA [Adresse 1] comparant par Me David BOUSSEAU [Adresse 2] SELARL ORTOLLAND ASSOCIES [Localité 1] [Adresse 3] et par Me Francois MUHMEL [Adresse 4]
DEFENDEUR
M. [F] [A] [Adresse 5] comparant par SELAS [T] [E] ASSOCIES [Adresse 6] et par [F] [Q] [Adresse 7]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 euros, dont TVA 9,76 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 11 Avril 2025 où siégeaient M. Jean-François MAZURIE, président, M. Charles-Emmanuel DE LA CONTÉ et M. Pierre Hervé BRUN, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Gérant ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Astreinte ·
- Code de commerce ·
- Ordonnance ·
- Signification ·
- Référé
- Insuffisance d’actif ·
- Code de commerce ·
- Faute de gestion ·
- Faillite personnelle ·
- Ès-qualités ·
- Comptabilité ·
- Liquidateur ·
- Gestion ·
- Personnes ·
- Personne morale
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Jugement ·
- Clôture ·
- Identifiants ·
- Liquidateur ·
- Vigne ·
- Entretien ·
- Lettre simple ·
- Parc
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Transport ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Anatocisme ·
- Exception d'inexécution ·
- Non-paiement ·
- Mise en demeure ·
- Contestation sérieuse ·
- Créance ·
- Adresses
- Clôture ·
- Carolines ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Responsabilité limitée ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Procédure
- Minoterie ·
- Boulangerie ·
- Panification ·
- Sociétés ·
- Livraison ·
- Nom commercial ·
- Transport ·
- Silo ·
- Prestation ·
- Fourniture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Restructurations ·
- Commerce ·
- Exploitation ·
- Sociétés
- Piscine ·
- Vidéos ·
- Tapis ·
- Site internet ·
- Dénigrement ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Trouble manifestement illicite
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Clémentine ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Période d'observation ·
- Personnes ·
- Inventaire ·
- Ouverture
- Transport ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Chambre du conseil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clôture des comptes ·
- Commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.