TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 10/11/2025

Sas AUTO DJ [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d’audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d’audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025016513 – ENTRE l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [R] [S] selon pouvoir en date du 03/01/2025, -ET- Sas AUTO DJ [Adresse 1], partie défenderesse comparant en personne

ATTENDU par exploit en date du 24/06/2025, l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sas AUTO DJ pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de [Localité 2].67€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis mars 2020.

Que par jugement 15/09/2025, Madame Agathe PIAT Magistrat de ce Tribunal a été désignée aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas AUTO DJ ;

Attendu que par ordonnance, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Z] [C] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur.

Qu’il ressort des rapports de l’expert et du juge enquêteur que le passif est de 70 000.00 € et que l’actif est nul,

Attendu que l’ URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] et Monsieur [I] [M] dirigeant de la Sas AUTO DJ ont été entendus à l’audience de ce jour ;

Attendu que le dirigeant indique qu’il n’y a plus d’activité et être favorable à l’ouverture d’une liquidation judiciaire

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu’il ressort de cette audition et des pièces du dossier, que la Sas AUTO DJ ne peut faire face à son passif exigible de 70 000.00 € avec l’actif disponible 0.00€, justifiant une insuffisance d’actif de la différence ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 11/05/2024;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sas AUTO DJ [Adresse 1]

Activité : Négoce pièces détachées pour véhicules automobiles. Garage mécanique et pneumatique. Entretien et réparation de véhicules automobiles. RCS [Localité 3]-Métropole B 881107775 (2020B00408)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Xavier LHOTE Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Z] [C] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW – COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [G] [Adresse 4] [Adresse 5],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 11/05/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.