*1DE/01/08/39/34*

2025015735 N° PC : 2025/631 THDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 30/06/2025

SAS Solange, Marguerite et les Autres [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Peter VAN VLIET faisant fonction de Président d’Audience, Monsieur Bruno LEBLANC, Monsieur Luc DEBEUNNE, Juges. Greffier d’audience : Maître Thibaut HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé, En présence de Madame [W], stagiaire du greffe, aucune des parties présente ne s’étant opposé à son maintien en chambre du conseil,

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET faisant fonction de Président d’Audience et Maître Thibaut HOUZE de l’AULNOIT,

ATTENDU qu’à la date du 23/06/2025, l’entreprise ci-après nommée la SAS Solange, Marguerite et les Autres a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire conformément à l’article R.631-1 du code de commerce ;

Que le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;

Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience ;

Que Madame [S] [V] a comparu en chambre du conseil assistée de Maître Guillaume STATNIK avocat au barreau de Lille, il a été déclaré que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements en sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 131.847,62 € avec son actif disponible de 25.596,00 € et se trouve en état de cessation des paiements ;

Attendu que Maître STATNIK sollicte la nomination d’un administrateur judiciaire qui aura pour mission d’entrer en phase de négociation avec le bailleur,

SUR CE,

ATTENDU qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données qu’un plan de redressement est envisageable ;

Qu’il convient en conséquence d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de

déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce.

Attendu qu’un commandement valant saisie-vente a été délivré à la SAS SOLANGE, MARGUERITE ET LES AUTRES le 16/06/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette même date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux

articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de :

SAS Solange, Marguerite et les Autres [Adresse 1]

Activité :

La vente de vêtements de prêt à porter, d’accessoires de mode, de produits pour la maison (décorations…) et de produits de beauté et parfums la vente sur place et à emporter de plats préparés, produits à réchauffer et la préparation de boissons non alcoolisées et alcoolisées, organisation d’ateliers de formation, d’événements divers et la location de salles pour les séminaires.

RCS Lille-Métropole B 894083229 (2021B00882)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur Thomas GOURLET Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [C] [O] [Adresse 2].

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : SELARL [Y] [F] et Associés prise en la personne de Maître [F] [Adresse 3], pour, en

application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire Priseur dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 19/06/2025.

FIXE à 6 mois la période d’observation pendant laquelle seront établies par le Chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement.

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 03/09/2025 à 14:00.

DIT n’y avoir lieu en l’état actuel de la procédure collective de faire droit à la demande de

nomination d’un administrateur judiciaire dont le coût apparaît compliqué eu égard à la situation financiere de la SAS SOLANGE, MARGUERITE ET LES AUTRES, cette société disposant déjà par ailleurs d’un conseil,

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.

ORDONNE que soient communiqués au greffe, à la diligence du Chef d’entreprise le nom du représentant des salariés désigné ainsi que la liste des créanciers.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET

Signé électroniquement par M. Thibaut HOUZE De L’Aulnoit.