TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS TACTIC-UP

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 5 Novembre 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M^me Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIEME Chambre, JUGES : M. Yves LENORMANT, M. Xavier PIRAUX, M. Vincent BOITEL et M. Christophe PILLARD Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Identification de l’entreprise en difficulté :

SAS TACTIC-UP

[Adresse 1]

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 821064367

Exerçant une activé de : La réalisation de prestations informatiques, la création et la gestion de sites internet, la vetne et la maintenance de syustèmes et matériels informatiques, la collecte et le recyclage de matériels informatiques, tous services informatiques, télématiques, bureautiques, la formation, le conseil, le traitement et l’hébergement de données et activités connexes L’activité a débuté le 01/12/2022

Représentée par la SAS GROUPE BIOS, sa Présidente elle-même représentée par M. [C] [M], son Président.

L’entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 31 Octobre 2025 une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

L’entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l’audience en chambre du conseil du 5 Novembre 2025 et lors de cette audience, a comparu :

M. [C] [M], assisté de M^e Guillaume DEFRANCE, avocat au Barreau de Compiègne,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 3 salariés ; Le dernier chiffre d’affaires s’est élevé à 646173,00 EUR ; Le passif déclaré s’élève à 267294,00 EUR et l’actif à 39.236 € ;

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l’audience que l’activité demeurant déficitaire, la société n’est plus en capacité d’honorer ses charges courantes notamment ses dettes sociales et locatives ; Dans ces conditions, SAS TACTIC-UP sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que SAS TACTIC-UP se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu’il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce ;

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D641-10 du Code de Commerce.

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 1 Janvier 2025, soit la date à laquelle l’entreprise n’a plus été en mesure de faire face à ses charges locatives ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redresser l’entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de : SAS TACTIC-UP [Adresse 1]

Décide l’application des dispositions de la liquidation simplifiée.

FIXE provisoirement au 1 Janvier 2025 la cessation des paiements.

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

* Juge-Commissaire : M. [B] [O]

* Liquidateur : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par M^e Cyrille POIRET [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci, et dit que ce dernier sera chargé de dresser l’inventaire des actifs de la société.

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

FIXE à un an à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu’aux organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l’affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 04/11/2026 à 08h30 [Adresse 3], à l’effet qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

DESIGNE : SELARL LE COENT – DE [Localité 2] [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée, et dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

INVITE s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé publiquement le Mercredi 5 Novembre 2025.

Le jugement est signé par M^me Chantal LENOIR, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, Greffier.