*1DE/01/08/20/80*

2025008621 N° PC: 2024/618 AG

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 03/06/2025

PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION : Sas, [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Thierry TABARDEL Vice-Président, Monsieur Laurent DELEMER, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

AF 2025008621

Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 24-06-2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la : Sas LA TRADITION

Attendu que la fin de la période d’observation avait été fixée au 24/06/2025.

Conformément à la loi du 26 juillet 2005,

* Maître Pierre LUMBROSO Avocat représentant Monsieur, [K], [O] es-q gérant,

* la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître, [Q], [R], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en chambre du conseil sur le plan de continuation présenté par la Sas LA TRADITION.

En présence de Monsieur Jérôme MILCENT juge commissaire et de Monsieur Simon CHAMPIGNY Substitut de Monsieur le Procureur de la République.

Le passif déclaré s’élève à la somme de 111 839.48 €, ventilé comme suit :

[…]

Le plan présenté par la Sas LA TRADITION se résume comme suit :

* Règlement des frais de justice dès l’arrêté du plan

* Dans la limite de 5% du passif admis, règlement sans remise ni délai des créances inférieures à 500 € dès l’arrêté du plan (L.626-20 du Code de Commerce)

* Règlement des créances privilégiées et chirographaires définitivement admises à hauteur de 100 % en 8 dividendes annuels, égaux et suivis ; le règlement du 1er dividende intervenant à la date anniversaire de l’arrêté du plan.

* En ce qui concerne le prêt LCL n°21921335, la créance à échoir outre intérêt, sera soumise aux dispositions des délais précités Par ailleurs, les échéances suspendues durant la période d’observation seront reprises selon l’échéancier ici proposé

* Versements mensuels de 1 500.00 € entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan de continuation

* Inaliénabilité du fonds de commerce sis à, [Localité 1],, [Adresse 1], pendant toute la durée du plan

Ces propositions ont été notifiées à l’ensemble des créanciers figurant sur l’état des créances le 27 avril 2025.

Il ressort de cette consultation :

[…]

Il ressort de cette consultation que la majorité des créanciers s’est prononcée en faveur des propositions de redressement qui ont été notifiées.

Que Maître Pierre LUMBROSO Avocat représentant Monsieur, [K], [O] es-q gérant indique être d’accord pour continuer les consignations et donne également son accord sur la clause d’inaliénabilité.

Monsieur le Juge commissaire émet un avis favorable sur le plan proposé ainsi que la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître, [Q], [R] es-q de mandataire.

Monsieur Simon CHAMPIGNY Substitut de Monsieur le Procureur de la République n’a pas d’opposition au plan.

Vu le caractère sérieux des propositions, il échet d’arrêter le plan d’apurement proposé par la Sas LA TRADITION suivant les modalités ci-dessous reprises au dispositif.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.

Vu les articles L626-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005)

Ouï, le juge-commissaire en son rapport,

Ouï, les parties en Chambre du Conseil,

Entendu, Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,

ARRÊTE le plan de redressement par voie de continuation proposé par la Sas LA TRADITION,

Pour une durée de 8 ans, selon les modalités suivantes :

* Règlement des frais de justice dès l’arrêté du plan

* Dans la limite de 5% du passif admis, règlement sans remise ni délai des créances inférieures à 500 € dès l’arrêté du plan (L.626-20 du Code de Commerce)

* Règlement des créances privilégiées et chirographaires définitivement admises à hauteur de 100 % en 8 dividendes annuels, égaux et suivis ; le règlement du 1er dividende intervenant à la date anniversaire de l’arrêté du plan.

* En ce qui concerne le prêt LCL n°21921335, la créance à échoir outre intérêt, sera soumise aux dispositions des délais précités Par ailleurs, les échéances suspendues durant la période d’observation seront reprises selon l’échéancier ici proposé

* Versements mensuels de 1 500.00 € entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan de continuation

Prononce l’inaliénabilité du fonds de commerce sis, [Adresse 1] pendant la durée du plan.

Rappelle que la publicité de mesure d’inaliénabilité prévue à l’article L626-14 du Code de Commerce est à la diligence du commissaire à l’exécution du plan mentionnée aux registres publics concernés (R626-26 du Code de Commerce),

Donne acte de l’accord exprès ou tacite des créanciers sur les délais proposés.

Impose, si nécessaire, aux créanciers refusant le plan le paiement de leur créance suivant les modalités ci-dessus.

La Sas LA TRADITION s’engage à abréger le délai de remboursement de ses créanciers dans la mesure où le résultat de l’activité serait supérieur à celui à partir duquel le présent plan de remboursement a été établi,

Dit que la Sas LA TRADITION sera tenue d’exécuter le plan selon ses formes et teneurs.

Maintient Monsieur, [F], [A] dans ses fonctions de Juge Commissaire

Maintient la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître, [Q], [R] en qualité de mandataire jusqu’à l’arrêté définitif de l’état des créances.

Nomme la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître, [Q], [R] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan,

Dit que le commissaire à l’exécution du plan aura mission de :

* Rendre compte de l’exécution annuelle du plan,

* Prendre connaissance des bilans et comptes de résultats annuels, d’en faire l’analyse et d’en Signé électroniquement par M. Thienfort Ber de juge-commissaire.

Dépens en frais de procédure. Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.