TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 07/07/2025

SARL ICHTUS IT [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges.

Greffier d’audience : Maître Thibaut HOUZE de l’AULNOIT,

Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Thibaut HOUZE de l’AULNOIT,

AF 2025009908 – ENTRE l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-CALAIS [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [S] [R] selon pouvoir en date du 03.01.2025, -ET- SARL ICHTUS IT [Adresse 4], partie défenderesse comparant en personne

ATTENDU que par exploit en date du 19 mars 2025, l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à la SARL ICHTUS IT pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 22276.35€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis juin 2023 ;

Que par jugement du 12/05/2025, Monsieur Fabien LEMAIRE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la SARL ICHTUS IT. ;

Attendu que par ordonnance, la SCP BTSG prise en la personne de Maître [E] [H] a été désignée en qualité d’expert aux fins de l’assister ;

Qu’il ressort des rapports de l’expert et du juge enquêteur que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible de 28 000 € avec son actif disponible justifiant un état de cessation des paiements caractérisé ;

URSSAF: Suivant le bordereau établi 11/06/2025, L’organisme fait état d’une dette de 27.198,25€, à savoir 9.993,30 € au titre des cotisations salariales, 14.576,22 € au titre des cotisations patronales, 1.023,00€ au titre des majorations de retard et 1.605,73€ au titre des frais de justice.

Dans le cadre de son assignation à l’origine de la présente enquête, l’organisme fait de diligences infructueuses pour recouvrer ces sommes, à savoir notamment des contraintes notifiées en novembre 2023 et juin 2024 mais également des saisies attributions pratiquées le 24/04/2024 (+551,43 € sur le compte bancaire d’escompte) et le 26/06/2024(0,00 € sur le même compte). En outre, l’URSSAF a fait inscrire cinq privilèges de sécurité sociale entre octobre et décembre 2024.

Le bordereau ne fait état d’aucune taxation d’office et le dirigeant a justifié de la déclaration sociale nominative relative au mois de mai 2025.

Le dirigeant évoque un échéancier négocié avec ['URSSAF. IL ressort des informations transmises que cet échéancier concerne les cotisations personnelles de Monsieur [N] au titre de son affiliation au régime des indépendants et non les cotisations dues au titre du régime des employeurs. Pour parfaite information, cet échéancier fait état d’une dette de 11.207,58 € payables en 10 mensualités dont 9 de 1.192,00€ et la dernière de 479,58€.

. TRESOR PUBLIC 779,00 euros Suivant le bordereau de situation fiscale édité au 10/06/2025, la société est redevable de créances fiscales pour un montant total de 779,00 €, s’agissant essentiellement de la CFE 2024 pour 603,00 € et du prélèvement à la source des mois de mars et avril 2025…"

Attendu que l’ URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS et Monsieur [V] [Y] [N] dirigeant de la SARL ICHTUS IT ont été entendus à l’audience de ce jour ;

Attendu que le dirigeant souhaite continuer son activité,

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE:

Que des rapports déposés et des explications recueillies, il ressort un état de cessation des paiements caractérisé ;

Qu’il échet en conséquence, en application des articles L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la dette envers l’URSSAF n’a pu être payée depuis au moins le 31/10/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.

Vu les articles L631-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL ICHTUS IT [Adresse 4]

Activité :

L’activité d’ingénieur conseil en informatique, freelance, consultant en informatique et notamment la conception de systèmes informatiques intégrant les technologies du matériel, des logiciels et des communications ; le conseil et l’assistance en systèmes et logiciels informatiques et plus généralement les services de conseil en informatique ; le développement et la vente de logiciels, de systèmes et de programmes informatiques. La création, le développement et la maintenance de site web. L’architecture logicielle et système. La gestion de projet en lien avec l’informatique. Toutes activités connexes et annexes à l’objet social ci-dessus, l’objet social ci-dessus pourra être réalisé en direct ou par sous-traitance. RCS Lille-Métropole B 880283106 (2020B00145)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur Thomas GOURLET Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire: SCP BTSG prise en la personne de Maître [E] [H] [Adresse 3],

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [O] [K] et Associés prise en la personne de Maître [K] [Adresse 1]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 31/10/2024,

FIXE à 6 mois la période d’observation pendant laquelle seront établies par le Chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe la comparution de l’entreprise et du représentant des salariés (si besoin) pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 03/09/2025 à 14:00,

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

INVITE le comité d’entreprise ou à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

COMN LE SOR ME R