TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

[Adresse 1]

Numéro de Rôle : 2025 002479 (4156511)

Numéro de minute :

NAC : Demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)

JUGEMENT DU LUNDI 28/04/2025

(Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 28/04/2025)

LIQUIDATION JUDICIAIRE

(article L.640-1 du code de commerce)

Liquidation judiciaire de droit commun : SAS LA CRÊPERIE LA SABLIÈRE Société par actions simplifiée Crêperie [Adresse 2] 987 482 320 RCS TARBES

Comparant lors de l’audience : M. [D] [O] et M. [W] [Y], [Q], [J]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:

PRESIDENT(E): M. Jean-Michel JULIAN JUGES: M^me Pierrette BROUEILH M^me Pierrette BROUEILH M. Mathieu LAGORCE GREFFIER D’AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M. Jean Luc PUYO

PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT :

M. Jean-Michel JULIAN, président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l’article 452 du Code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.

Le tribunal,

PROCEDURE-

Une déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 15/04/2025 par M. [D] [O] – [Adresse 3] représentant légal de SAS LA CRÊPERIE LA SABLIÈRE – [Adresse 2] en vue de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal constate :

qu’il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles R.631-1 à R. 631-5 du code de commerce, en vue d’une application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire visée à l’article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

qu’il a été fait application, avant de statuer sur l’éventualité de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l’article L. 621-1 du code de commerce qui dispose que « le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du Comité d’entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel… »; la partie défenderesse a été régulièrement convoquée aux fins d’être entendue en chambre du conseil ce jour.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL,

L’ouverture éventuelle d’une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le tribunal de la coexistence de conditions de forme et de fond, fixées par la loi,

SUR LE CONSTAT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE L.640-2 DU CODE DE COMMERCE

L’article L. 640-2 du code de commerce dispose que « La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé… »

SAS LA CRÊPERIE LA SABLIÈRE justifie d’une inscription au dans le ressort de ce tribunal sous le n° 987 482 320, et peut être de ce chef passible d’une procédure de liquidation judicaire par devant le tribunal de commerce de TARBES ;

SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

L’article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l’article L. 721-8 et de l’article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l’adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.»

Il ressort que le siège de l’entreprise précitée est situé dans le ressort du tribunal de commerce de TARBES qui se trouve de ce chef compétent territorialement ;

SUR LA CONSTATATION DE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS

L’article L. 631-1 du code de commerce énonce qu’il y a état de cessation des paiements lorsqu’un débiteur mentionné à l’article L.640-2 du code de commerce est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en état de cessation des paiements.

L’état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu’au résultat de la balance entre le passif exigible et l’actif disponible.

L’examen du dossier fait apparaître un passif exigible tant privilégié que chirographaire de 33 912€;

L’actif disponible comprenant les disponibilités fait apparaître un montant de 0€

Une partie du passif exigible, à hauteur de 33 912€, ne peut être couvert par la réalisation de l’actif disponible ;

Dès lors, l’état de cessation des paiements de SAS LA CRÊPERIE LA SABLIÈRE est caractérisé,

SUR L’IMPOSSIBILITE DE REDRESSEMENT

L’article R. 640-1 du code de commerce dispose que « … les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints, à la demande du débiteur, à l’assignation du créancier, à la requête du ministère public, à la note du président du tribunal en cas de saisine d’office, ou au rapport du juge commis par le tribunal. »

Les pièces du dossier font apparaître que le débiteur considère lui-même que tout redressement est impossible.

Le tribunal de commerce de TARBES, lors de l’audition en chambre du conseil de ce jour, constate que le crédit de SAS LA CRÉPERIE LA SABLIÈRE – [Adresse 2] est totalement obéré et que ses facultés de remboursement ne lui permettent pas de faire face au passif immédiatement exigible,

Il convient dès lors de constater en application de l’article R. 640-1 précité, son impossibilité de redressement.

SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS

L’article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l’article L631-8 du même code,

Il convient, en raison d’une insuffisance d’information, de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2025, qui pourra être éventuellement reportée dans les conditions fixées à l’article L. 631-8 du code de Commerce dans une limite de dix huit mois à compter de ce jour ;

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, et en premier ressort,

Vu de Monsieur le procureur de la République,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire ordinaire, conformément à l’article L. 640-1 du code de Commerce, à l’encontre de:

SAS LA CRÊPERIE LA SABLIÈRE Société par actions simplifiée ayant pour activité Crêperie – [Adresse 2]

Désigne en qualité de Juge-commissaire : M. José BUISAN et en qualité de Jugecommissaire suppléant : M. Jean-Michel NABIAS;

Désigne LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [A] [M], en qualité de liquidateur.

Désigne Etude Maître [S] [L] pour effectuer immédiatement l’inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Cet inventaire remis à l’administrateur et au mandataire judiciaire, est complété par le débiteur par la mention des biens qu’il détient susceptibles d’être revendiqués par un tiers.

Dit que l’inventaire devra être déposé dans les quinze jours à compter de la date du présent jugement

Dit qu’il appartiendra au chargé d’inventaire désigné de se faire remplacer par tout commissaire de justice territorialement compétent le cas échéant,

Dit que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l’entreprise,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2025.

Dit que la liste des créances déclarées sera établie par le liquidateur judiciaire conformément à l’article L. 624-1 du code de commerce, transmise à Monsieur le jugecommissaire et déposée au greffe, 8 mois à compter de la parution au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Invite les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe dans les conditions prévues à l’article L. 621-4 du code de commerce, qui dispose que « dans le jugement d’ouverture, le tribunal… invite le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise. En l’absence de comité d’entreprise ou de délégués du personnel, les salariés élisent leur représentant, qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du présent titre. Les modalités de désignation ou d’élection du représentant des salariés sont précisées par décret en Conseil d’Etat. Lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le débiteur »

Dit que cette désignation devra être effectuée dans les dix jours du prononcé du présent jugement et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions de l’article L. 621-4 du code de commerce sera immédiatement déposé au greffe de ce tribunal ;

Dit qu’en application de l’article L. 641-2 du code de commerce M. le président.