TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 27/06/2025

Société par actions simplifiée Sas WEIJI, [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Stéphane TOULEMONDE Président de Chambre, Monsieur Dominique OSSART, Monsieur Thierry PRONIER, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT, substitut de Monsieur le Procureur de la République,

Jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 27/06/2025 (date indiquée à l’issue des débats) par Monsieur Stéphane TOULEMONDE, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Greffier associé,

Par jugement en date du 30/09/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas WEIJI, et a nommé la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître, [S], [D] mandataire judiciaire.

La Société AJILINK -, [N] CABOOTER – DE CHANAUD prise en la personne de Me, [M], [N] a été nommée administrateur judiciaire dans cette affaire.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 24/06/2025, pour statuer sur la situation de l’entreprise et l’opportunité de sa poursuite d’activité.

Mais attendu que la Société AJILINK -, [N] CABOOTER – DE CHANAUD prise en la personne de Me, [M], [N], la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître, [S], [D], et Monsieur, [F], [H] es-q représentant légal de la SAS WEIJI ont déposé une requête conjointe en date du 16/06/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Qu’ils exposent que :

«  1. LE RAPPEL DE LA PROCEDURE

La société holding WEIJI et sa filiale, la SAS ROGER AGENCEMENTS, ont été admises en procédures distinctes de Redressement judiciaire par jugements séparés du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE le 30/09/2024.

Le Tribunal a désigné pour ces 2 procédures, Monsieur Jérôme MILCENT, Juge Commissaire, Me, [S], [D], Mandataire judiciaire et Me, [M], [N], Administrateur judiciaire.

Par jugements successifs, le Tribunal a autorisé la poursuite de l’activité de la société WEIJI jusqu’au 30 septembre 2025 et renvoyé les parties et les organes de la procédure à comparaître à l’audience du 24 juin 2025 pour examiner la situation de l’entreprise et les perspectives de la procédure.

2. LA DEMANDE

Elle tend à ce qu’en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce et sur les motifs ci-dessous exposés, le Tribunal prononce la conversion de la procédure de Redressement judiciaire de la SAS WEIJI en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 1er juillet 2025.

3. LE FONDEMENT DE LA DEMANDE – EN DROIT

L’article L 631-15 alinéa 2 du Code de Commerce dispose :

« À tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues l’article 640-1 à L. sont réunies. Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, avoir et recueilli l’avis ministère du public. Lorsque le tribunal prononce la liquidation, II met fin à la période d’observation et, sous réserve des dispositions de l’article L.641-10, à la mission de l’administrateur. »

Ainsi, la présente demande, formée par les Requérants est donc recevable en droit et le Tribunal se prononcera sur celle-ci, après avoir entendu le rapport du Juge Commissaire et avoir recueilli les réquisitions du Ministère public

4. LE FONDEMENT DE LA DEMANDE – EN FAITS

Les motifs qui justifient la demande tiennent à ce que :

La SAS WEIJI a été constituée le 06/05/2021 par M., [F], [H], pour racheter les titres de la société ROGER AGENCEMENT (également en redressement judiciaire). Cette dernière est son unique filiale ; dès lors, le sort des 2 procédures collectives est étroitement lié.

La société ROGER AGENCEMENT subit des pertes depuis plus de 3 ans et doit faire face à un passif important, de sorte qu’elle n’est pas en mesure de présenter un plan de redressement.

L’appel d’offres de cession lancé pour ROGER AGENCEMENT a suscité 2 offres de reprise : – Offre présentée par COBRA, société faitière de la société de la société EUREQUIP, laquelle commercialise, conçoit, fabrique et installe du mobilier d’hébergement pour collectivités et est située à, [Localité 1].

* Offre présentée par HOLDING CABE, société faitière de 9 sociétés de fabrication, commercialisation et installation d’agencements dans différents secteurs, située à, [Localité 2].

Les parties, les cocontractants. le créancier gagiste et les candidats à la reprise de ROGER AGENCEMENT ont été invités à comparaître en chambre du conseil à l’audience du 24 juin 2025.

L’alternative pour ROGER AGENCEMENT est la suivante

* Soit le Tribunal retient une des 2 offres de reprise

* Soit il rejette les offres

Dans les deux cas, la conversion de la procédure du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de ROGER AGENCEMENT s’imposera, le dirigeant ayant renoncé à présenter un plan de redressement.

Faute de perspective de redressement pour sa filiale, la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS WEIJI en liquidation judiciaire s’impose également.

C’est en considération de ces éléments et pour les motifs ci-dessus exposés que les exposants saisissent votre Tribunal de sorte qu’après avoir constaté l’accord des personnes précitées, il statue sur la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, avec poursuite d’activité jusqu’au ler juillet, comme sollicité pour ROGER AGENCEMENT.

POURQUOI les Requérants ont l’honneur de vous demander qu’il vous plaise, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les Juges :

* DIRE la présente demande recevable en droit.

* CONSTATER l’accord des parties à la demande de conversion de la procédure de Redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

* PRONONCER la conversion de la procédure de Redressement judiciaire de la SAS WEIJI en liquidation judiciaire en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce avec poursuite d’activité jusqu’au 1er juillet".

Attendu que la Société AJILINK -, [N] CABOOTER – DE CHANAUD prise en la personne de Me, [M], [N] es-q administrateur judiciaire, la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître, [S], [D] es-q mandataire judiciaire, et Monsieur, [F], [H] esq représentant légal de la Sas WEIJI ont été entendus en Chambre du Conseil, En présence de Monsieur Jérôme MILCENT, juge-commissaire, et de Madame Lorraine ROUSSELOT, substitut de Monsieur le Procureur de la République.

Attendu que Monsieur Jérôme MILCENT, juge-commissaire, indique être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Attendu que Madame Lorraine ROUSSELOT, substitut de Monsieur le Procureur de la République, émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 27/06/2025.

ATTENDU qu’il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ;

ATTENDU également que dans deux jugements séparés, le Tribunal a ordonné la cession de certains actifs, et des membres du personnel de la société ROBERT AGENCEMENT, seule

filiale de WEIJI, et également prononcé la liquidation judiciaire de la société ROBERT AGENCEMENT, rendant de ce fait impossible le redressement de la SAS WEIJI ;

Qu’il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire avec poursuite d’activité au 30/06/2025.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, Entendu, Madame Lorraine ROUSSELOT, substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,

VU l’article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005),

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la Sas WEIJI

Autorise la poursuite d’activité jusqu’au 30/06/2025.

Maintient Monsieur Jérôme MILCENT dans ses fonctions de juge-commissaire.

Nomme la mandataire en qualité de liquidateur.

Met fin à la période d’observation.

Met fin à la mission de l’administrateur sauf pour les actes de cession si besoin.

Dit qu’en application de l’article L641-9-II du Code de Commerce : « Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale. »

Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

Dit que l’affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure.

Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Monsieur Stéphane TOULEMONDE Président de Chambre

Signé électroniquement par M. Stéphane TOULEMONDE

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit

Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT Greffier associé.