TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 6 Février 2026

2026P00036

Le 29 janvier 2026, Mme [K] [N], gérante, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SARL M. A.G., conformément à l’article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

La SARL M. A.G. est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 539 774 315 et exerce une activité d’institut de beauté au [Adresse 1] 19100 [Adresse 2] LA GAILLARDE. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l’article L. 621-2 du Code de Commerce.

Mme [K] [N] et Madame [T] [Z], co-gérantes de la SARL M. A.G, ont été entendues en Chambre du Conseil du 06 février 2026 en leur explications.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications des débitrices et des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, que l’entreprise a subi une perte d’exploitation suite à la cessation temporaire d’activité causées par un dégât des eaux et la pandémie. Que depuis, elle rencontre des difficultés financières et ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose ;

L’état de cessation des paiements doit être constaté et tout redressement semble impossible du fait de la perte de clientèle.

La société dont le chiffre d’affaires déclaré est de 106 064.32 euros et en l’absence de salarié déclaré répond aux critères de l’article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Mme [K] [N] et Madame [T] [Z], co-gérantes de la société, entendues,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont il s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 13 janvier 2026,

Prononce en conséquence, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l’article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SARL M. A.G., dont le siège social est [Adresse 3] RCS BRIVE 539 774 315.

Nomme Mme [W] [Q] en qualité de juge commissaire titulaire et M^me Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SELARL LGA représentée par Me [D] [E] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Nomme la SCP SEIJO [N] ET LALLART demeurant [Adresse 5] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce.

Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Dit que Mme [K] [N] et Madame [T] [Z] devront remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Dit qu’à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances telle que prévue à l’article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l’état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de six mois.

Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l’audience du 3 juillet 2026 à 14h en vue de l’examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenu et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 6 février 2026 Monsieur Thierry GUY, Président, Monsieur Laurent LACROIX et Monsieur Mathieu LABROUSSE, Juges, assistés de M^me Marie-Liesse COUDOUMIE commis-greffier. La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.